Traduction de «cent rule could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

50 per cent rule [ 50% rule ]
règle des 50 pour cent [ règle des 50 % ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I see from your statements that what the report recommends on the subject of ownership could lead us to a relaxing of the 10-per-cent rule. Could you elaborate further on this point?
Je constate, d'après les affirmations que vous faites, que ce que le rapport recommande au sujet de la propriété pourrait nous amener à un relâchement de l'étanchéité de la règle de 10 p. 100. Pourriez-vous élaborer davantage sur cette question?

While the economics of issuing 1 and 2 euro cent coins would plead for discontinuing issuance, cost elements need to be balanced against other considerations, notably the negative reaction from the general public that rounding rules could trigger.
La logique économique plaiderait pour un arrêt de l’émission des pièces de 1 et de 2 cents, mais les éléments de coût doivent être mis en balance avec d’autres considérations, notamment la réaction négative que des règles d’arrondi pourraient déclencher dans le grand public.

It would not be looking at these various projects: it would be opening its markets properly, internally and externally; it would cease killing off our businesses with thousands of ill-judged prescriptive rules, and its budget could be a small fraction of one per cent of GDP.
Elle ne s’occuperait pas de tous ces projets: elle ouvrirait ses marchés correctement, tant sur le plan interne qu’externe; elle cesserait d’étouffer nos entreprises sous des milliers de prescriptions inadéquates, et son budget pourrait représenter une petite fraction de 1% du PIB.

I would like to put a follow-up question to the Commissioner: bearing in mind the answer given, is there any guarantee that film production in countries with languages which are not widespread, i.e. film production in minor Member languages, will regularly be exempted from the 50 per cent rule so that, in principle, all film production in, for example, Swedish, Danish or Portuguese could be counted as not exceeding the 50 per cent rule?
Je voudrais donc poser une question secondaire à Monsieur le commissaire : la réponse qui nous a été donnée permet-elle de garantir que la production cinématographique des pays où sont parlées des langues de moindre diffusion, autrement dit la production cinématographique dans des langues européennes rares, fera régulièrement l'objet d'une exception à la règle des 50 % de façon à ce que les films produits, par exemple, en suédois, danois ou portugais puissent ne pas être décomptés comme dépassant la règle des 50 % ?

On the Air Canada case, which is what started me down this road, I concede that my amendments could put in jeopardy the 15 per cent rule. If a group of large shareholders were sufficiently creative, it would put in jeopardy the 15 per cent rule.
Dans le dossier d'Air Canada, qui est à l'origine de mes inititiatives, je reconnais que mes amendements pourraient compromettre la règle des 15 p. 100. Un groupe d'actionnaires importants suffisamment créatif pourrait mettre en danger cette règle.

Under the Conservative government, in the budget of the spring of 1990, the 10 per cent rule was raised to 20 per cent, so that 80 per cent had to remain in Canada and 20 per cent could be invested abroad.
Le gouvernement conservateur, dans son budget du printemps 1990, a fait passer cette limite de 10 à 20 p. 100, si bien que 80 p. 100 des sommes devaient être investies au Canada et 20 p. 100 pouvaient être investies à l'étranger.

Senator Tkachuk: We have had some discussions here by members on both sides on the 20 per cent rule. Could you take me through how this would work in a general way, and then perhaps senators could ask specific questions if something interests them.
Le sénateur Tkachuk: Des membres des deux côtés du comité ont discuté de la règle des 20 p. 100. Pourriez-vous me donner une idée approximative du fonctionnement de cette règle, et ensuite peut-être les sénateurs pourront-ils vous poser des questions précises si quelque chose les intéresse particulièrement.