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Constitutional right
Right based on the Constitution

Traduction de «cent the rights-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutional right | right based on the Constitution

droit constitutionnel


Regional Seminar on Implementation of the Convention on the Rights of the Child: Family-based Alternatives for Abandoned Children

Séminaire régional sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant : l'accueil des enfants abandonnés dans les familles


Regional Seminar on Implementation of the Convention on the Rights of the Child: Family-based Alternatives for Abandoned Children

Séminaire régional sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant: l'accueil des enfants abandonnés dans les familles


Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Twenty-Five Cent Precious Metal Coin and a Twenty-Five Base Metal Coin

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents


Proclamation Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Twenty-Five Cent Base Metal Coin

Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents


power of control based on a majority of the voting rights

pouvoir de contrôle fondé sur une majorité des droits de vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' ...[+++]

L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits ...[+++]


For example, if 100 children need to be immunized, the needs- or problem-based approach would say that after 70 children are immunized we have a great success rate of 70 per cent. The rights-based approach recognizes that there are still 30 children that need immunization.

Par exemple, si 100 enfants ont besoin d'être vaccinés, l'approche fondée sur les besoins ou sur les problèmes dirait, après que 70 enfants ont été vaccinés, que nous avons eu un excellent taux de succès de 70 p. 100. L'approche fondée sur les droits reconnaît qu'il y a encore 30 enfants qui ont besoin d'être vaccinés.


ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.


a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.


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a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits.


In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.


Through the rights-based approach, children were considered full citizens entitled to minimum guarantee of social goods.[56] Recognizing children as full participants along with their parents and the state, the rights-based framework required that adults justify their actions towards children based on reason, maximum social good, and consideration of children’s rationality and preferences.

Selon l’approche axée sur les droits, les enfants étaient vus comme des citoyens à part entière ayant droit à un minimum du bien commun[56]. Cette approche, qui reconnaissait les enfants comme participants à part entière, aux côtés de leurs parents et de l’État, exigeait des adultes qu’ils justifient leurs actes à l’égard des enfants en se fondant sur la raison, en favorisant au maximum le bien commun et en tenant compte de la rationalité et des préférences de l’enfant.


Viewing children’s rights within this framework means that children are afforded protection beyond a basic survival or needs-level, thus facilitating the creation of a sustainable environment in which such rights can be protected in the longer term.[12] The rights-based approach “means describing situations not in terms of human needs, or areas of development, but in terms of the obligation to respond to the rights of individuals.

Dans un tel cadre, la protection des droits des enfants dépasse l’accès aux moyens de survie les plus élémentaires ou la satisfaction des besoins fondamentaux, ce qui facilite plutôt la création d’un environnement durable dans lequel ces droits peuvent être protégés à long terme[12]. L’approche fondée sur les droits suppose que les situations sont envisagées non pas en fonction des besoins humains ou des domaines de développement, mais de l’obligation de respecter les droits des personnes.


However, since the government did not introduce meaningful changes to the running rights provisions, this committee must amend Bill C-26 to adopt case-by-case reverse onus running rights based on the following principles: any person may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located on the track served by another railway; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable rate of retur ...[+++]

Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compagnie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accè ...[+++]


Therefore, someone who waits till age 70 gets a pension that is 30 per cent higher right now. Under the proposed changes, if you wait till age 70, the factor will be 0.7 per cent per month, giving you a 40 per cent increase in your benefit by age 70.

Par conséquent, quelqu'un qui attend d'avoir atteint l'âge de 70 ans pour toucher sa retraite obtiendra actuellement des prestations supérieures de 30 p. 100. Avec les modifications proposées, si vous attendez 70 ans, le facteur d'augmentation sera de 0,7 p. 100 par mois, ce qui vous donnera une augmentation de 40 p. 100 de vos prestations à partir de 70 ans.




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Date index: 2023-10-09
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