Traduction de «central american anti-dumping code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Central American Anti-Dumping Code
Code antidumping centraméricain

anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]
législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade | Anti-dumping Code | ADC [Abbr.]
accord antidumping | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | code antidumping

Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code
accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979

Ad Hoc Group on the Implementation of the Anti-Dumping Code
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre du Code Anti-dumping

Agreement on Implementation of Article VI [ Anti-Dumping Code ]
Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI [ Code antidumping ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).
5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].

Directory code: External relations / Commercial policy / Trade protection / Anti-dumping measures
Code répertoire: Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping

The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.
La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".

In order to avoid circumvention of anti-dumping measures, the scope of trade defence legislation should be fully aligned with the relevant provisions of the Customs Code.
Afin d'éviter un contournement des mesures antidumping, il convient d'aligner la portée de la législation en matière de défense commerciale sur les dispositions pertinentes du code des douanes.

8. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes and believes that these should be used as a springboard to address outstanding obstacles to trade; urges in particular the US to comply with the ruling on zeroing when adopting anti-dumping measures, to allow the import of all beef products originating in the EU and to refrain from applying ‘Buy American’ requirements;
8. se félicite du règlement de différends de longue date au sein de l'OMC et estime que ce règlement devrait être utilisé comme un tremplin pour aborder d'autres entraves, toujours existantes, aux échanges; demande en particulier aux États-Unis de se conformer , lorsqu'ils adoptent des mesures anti-dumping, à la décision relative à la "réduction à zéro", afin de permettre l'importation de tous les produits de viande bovine produits dans l'UE et de s'abstenir d'appliquer les exigences du "Buy American";

Unfortunately, this dispute led to a misunderstanding by the Americans and an unacceptable situation for us, in that our companies and the softwood lumber industry were subjected to American anti-dumping taxes.
Malheureusement, il faut reconnaître que ce conflit a généré une incompréhension chez les Américains et une situation inacceptable pour nous, à savoir que nos industriels et l'industrie du bois d'oeuvre ont eu à subir toutes ces taxes antidumping de la part des Américains.

The Commission report relates some of those significant cases, namely the 'Zeroing’ case with the United States, the Indian anti-dumping cases, the South American and Austrian farming cases and, in general, the extensive and unfair use of safeguards.
Le rapport de la Commission relate certaines affaires importantes et notamment le cas de la «réduction à zéro» aux États-Unis, les affaires d’antidumping en Inde, les affaires agricoles en Amérique du Sud et en Australie et, de manière générale, l’usage extensif des sauvegardes.

Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Mr. Speaker, page 24 of the red book states, and I quote: ``A Liberal government will renegotiate both the FTA and NAFTA to obtain: a subsidies code; an anti-dumping code; a more effective dispute resolution mechanism-'' More than two and a half years into his mandate and in spite of the fact that the deadline for coming to an agreement with the Americans was December 31 of last year, how does the Prime Minister explain that no tangible progress has been made on this issue, when what is at stake is so important?
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, à la page 22 du livre rouge, on peut lire, et je cite: «Un gouvernement libéral renégociera le traité de libre-échange canado-américain et l'ALENA pour prévoir un code de subventions, un code antidumping, un mécanisme plus efficace de règlement des différends [ .]». Plus de deux ans et demi après son élection, et malgré le fait que la date limite fixée pour arriver à un accord avec les Américains était le 31 décembre dernier, comment le ministre explique-t-il qu'aucun résultat tangible n'ait été atteint dans ce dossier, où les enjeux sont pourtant très importants?

11. Invites the Commission to negotiate a multilateral agreement on steel industry in order to eliminate public subsidies and tariff and non-tariff barriers to establish a full liberalisation of steel trade on the world market, while respecting environmental and social norms. It should maybe be appropriate for the Commission to continue the discussions with the American authorities to make sure that the anti-dumping measures do not exceed the present WTO rules, and later on to present a common EU-US position with the aim of concluding a multilateral agreement on steel;
11. invite la Commission à négocier un accord multilatéral sur l'industrie de l'acier afin d'éliminer les subventions publiques et les barrières douanières et non douanières et d'établir une totale libéralisation des échanges d'acier sur le marché mondial dans le respect de normes environnementales et sociales; estime qu'il conviendrait peut-être que la Commission poursuive les discussions avec les autorités américaines pour garantir que les mesures anti-dumping ne soient pas plus sévères que les règles actuelles de l'OMC et présente par la suite une position commune UE-États-Unis dans le but de parvenir à un accord multilatéral sur l'acier;

I want to summarize by saying that the detailed drafting of the legislation should not be allowed to widen the gap between Canadian and American anti-dumping processes which already puts Canadian companies at a disadvantage with respect to their primary market and weakens the leverage of the Canadian government negotiating alternatives to anti-dumping under NAFTA.
Je veux résumer en disant que la formulation détaillée de cette loi ne devrait pas élargir l'écart entre les processus canadien et américain d'antidumping, lequel désavantage déjà les entreprises canadiennes face à leur principal marché et affaiblit le pouvoir qu'a le Canada de négocier des solutions de rechange à l'antidumping en vertu de l'ALENA.