Traduction de «central american court justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Central American Court of Justice
Cour de justice centre-américaine

Statute of the Central American Court of Justice
Statut de la Cour de justice centraméricaine

Central American Court of Justice
Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has a single institutional framework (consisting of the European Parliament, the European Council, the Council, the European Commission, the Court of Justice, the European Central Bank and the Court of Auditors).
Elle possède un cadre institutionnel unique (composé du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission européenne, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes).

4. In the specific cases provided for by the Treaties, legislative acts may be adopted on the initiative of a group of Member States or of the European Parliament, on a recommendation from the European Central Bank or at the request of the Court of Justice or the European Investment Bank.
4. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

(b)"institution" means the European Parliament, the European Council, the Council, the European Commission, the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the European Ombudsman, the European Data Protection Supervisor and the European External Action Service (the "EEAS"); the European Central Bank shall not be considered as an institution of the Union.
b)"institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

"institution" means the European Parliament, the European Council, the Council, the European Commission, the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the European Ombudsman, the European Data Protection Supervisor and the European External Action Service (the "EEAS"); the European Central Bank shall not be considered as an institution of the Union.
"institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

provide in the negotiating guidelines for additional support from the EU for Central American integration and the reform and consolidation of its legislative framework and its institutions – including the General Secretariat, Central American Parliament and Central American Court of Justice –, with the aim of improving their effectiveness, representativeness and legitimacy, in particular as regards the customs union, the free movement of persons, common policies, harmonising legislation and creating their own funding mechanism;
de prévoir dans les directives de négociation le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration centraméricaine, ainsi qu'à la réforme et au renforcement de son cadre normatif et de ses institutions – y compris le Secrétariat général, le Parlement centraméricain et la Cour centraméricaine de justice – pour une plus grande efficacité, représentativité et légitimité de celles-ci, en ce qui concerne plus particulièrement l'union douanière, la libre circulation des personnes, les politiques communes, l'harmonisation des législations et la création d'un mécanisme de financement propre;

The establishment of Central American integration bodies and institutions such as the SICA Secretariat, PARLACEN and the Central American Court of Justice were steps in the right direction, but what is certain is that Central American integration still tends to be an intergovernmental cooperation scheme that does not generate binding community laws but political agreements, and their final effectiveness depends on the decision of the relevant governments whether to apply them or not.
Si la création d'organes et d'institutions centraméricaines d'intégration, comme le Secrétariat général du SICA, le Parlacen et la Cour centraméricaine de justice, est un progrès dans la bonne direction, il n'en reste pas moins que l'intégration centraméricaine est encore un cadre de coopération intergouvernementale qui génère non pas des normes communautaires contraignantes, mais des accords politiques dont l'efficacité dépend, en définitive, de la décision des gouvernements concernés de les appliquer ou non.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the Organisation of American States, the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the Central American Parliament, the Government and Parliament of the Republic of Nicaragua and the Supreme Court of Justice of Nicaragua.
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétaire général des l'Organisation des États américains, à l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d'Amérique centrale, au gouvernement et au parlement de la République du Nicaragua et à la Cour suprême du Nicaragua.

Within our framework of cooperation with the area, we have paid special attention to all those institutions which support regional integration, the general secretariat of the Central American Integration System, the Court of Justice and especially Parlacen, which is one of our priority objectives.
Dans le cadre de notre coopération avec la région, nous avons prêté une attention toute particulière à toutes les institutions qui peuvent soutenir l'intégration régionale, le secrétariat général du système d'intégration de l'Amérique centrale, la cour de justice et, plus particulièrement, le Parlacen, qui constitue l'un de nos objectifs prioritaires.