Vertaling van "central american treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central American Treaty on the Solution of Commercial Controversies
Traité centroaméricain sur le règlement des différends commerciaux

Permanent Secretariat of the General Treaty for Central American Integration | Permanent Secretariat of the General Treaty on Central American Economic Integration | SIECA [Abbr.]
Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale | SIECA [Abbr.]

Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]
organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]

Central American Integration System [ CAIS | OCAS | Organisation of Central American States | Organization of Central American States | SICA ]
Système d'intégration de l'Amérique centrale [ ODEAC | ODECA | Organisation des États centre-américains | Organisation des États centroaméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | SICA | Système d'intégration centraméricain ]

Central American Common Market [ CACM ]
Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]

Central America Small Arms Control Project | Central American Programme on Small Arms and Light Weapons Control | Central American Small and Light Weapons Control Programme | Central American Small Arms Control Programme | CASAC [Abbr.]
Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre | CASAC [Abbr.]

General Treaty on Central American Economic Integration
traité général d'intégration économique centraméricaine

General Treaty on Central American Economic Integration
Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale

Constituent Treaty of the Central American Parliament
Traité instituant le Parlement centraméricain

Central American country
pays de l'Amérique centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;

The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies the Central American Party that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

‘The provisions of the Agreement that fall within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Union, unless the European Union together with the United Kingdom and/or Ireland have notified the Central American Party that the United Kingdom and/or Ireland are bound as part of the European Union in accordance with the Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.
«Les dispositions de l'accord qui relèvent du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Central America thus undertook to apply the decisions adopted by the Heads of Central American States on 9 March 2006 in Panama, to seek ratification of the Central American Treaty on investments and services and to develop an enforcement mechanism to ensure that regional economic legislation would apply to the whole region.
Pour cela, l'Amérique centrale s'est engagée à mettre en oeuvre les décisions qui avaient été prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006, à Panama, à faire ratifier le traité d'Amérique centrale sur les investissements et les services et à créer un mécanisme juridictionnel qui permette d'assurer le respect de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région.

take into account, as a very important step for the successful development of the negotiations, that Central America has endeavoured to fulfil its commitment, confirmed at the above-mentioned Vienna Summit, to implement as planned the decisions taken by the Heads of State and Government of Panama, Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and the Dominican Republic meeting in Panama on 9 March 2006, which aim at achieving an effective customs union, as well as to seek ratification of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services and to develop a jurisdictional mechanism that could secure enforcement of regional economic legislation throughout the region;
de tenir compte, comme étant de la plus haute importance pour le succès des négociations, du fait que l'Amérique centrale s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet de Vienne précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État et de Gouvernement du Panama, de Bélize, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine, réunis le 9 mars 2006 à Panama, décisions qui visent à la mise en place d'une véritable union douanière, à la ratification du traité sur l'investissement et le commerce des services entre les pays d'Amérique centrale et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région;

8. To reaffirm the conviction that the European Union is not proposing only to negotiate a treaty similar to the CAFTA, it is essential to base the future association agreement on the common interest resulting from a political and economic association with the region and its separate countries, taking account of the existing asymmetry and inequalities between the two regions and amongst and within the various Central American countries, and it should also include key provisions on development cooperation.
8. Par conséquent, pour réaffirmer la conviction selon laquelle l'Union européenne ne propose pas uniquement de négocier un traité semblable à l'ALEAC, il est essentiel de fonder le futur accord d'association sur l'intérêt commun résultant d'une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions, de même qu'entre les différents pays d'Amérique centrale et à l'intérieur de ceux-ci, et qui comporte en outre des dispositions clés sur la coopération au développement.

From our point of view, and on the basis of this Parliament’s Resolution of 15 November 2001, this type of political and cooperation agreement must open the way to preparing association agreements which include a free trade treaty, in accordance with the intense aspirations of our Central American partners and, in my view, fully in accordance with the political, economic and commercial interests of the European Union.
De notre point de vue et en vertu de la résolution du Parlement du 15 novembre 2001, ce type d’accord politique et de coopération doit conduire à la préparation d’accords d’association incluant un traité de libre-échange, conformément aux aspirations profondes de nos partenaires d’Amérique centrale et, à mon avis, aux intérêts politiques, économiques et commerciaux de l’Union.

7. The Ministers emphasised the efforts made in the process of regional integration in Central America, such as the progress made towards customs union, the coordination of positions for the purpose of joint trade negotiations with other countries or groups of countries and towards the realisation of a Central American Treaty on Investment and Trade in Services, among other things.
7. Les ministres ont souligné les efforts accomplis dans le processus d'intégration régionale en Amérique centrale, par exemple les progrès réalisés vers une union douanière, la coordination des positions dans le cadre de négociations commerciales conjointes avec d'autres pays ou groupes de pays ainsi que sur la voie de la conclusion d'un traité centraméricain sur les investissements et les échanges de services.

EUROPEAN UNION Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Germany: Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Stelios PERRAKIS Secretary-General for Community Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP Minister for Foreign Affairs France: Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Brian O'SHEA Minister of State at the Department of Health Italy: Mrs Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Michel WOLTER Minister for the Interior, Minister for the Civil Service and Administrative Reform Netherlands: Mr Michel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mrs Benita FERRERO-WALDNER State Secretary, Federal Ministry of Foreign Affairs Portugal: Mr Francisco SEIXAS DA COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Mrs Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Sweden: Mr ULF HJERTONSSON Director-General for Political Affairs United Kingdom: Sir Nicholas BONSOR Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Commission: Mr Manuel MARIN Vice-President CENTRAL AMERICA Costa Rica: Mr Fernando E. NARANJO VILLALOBOS Minister for External Relations El Salvador: Mr Victor LAGOS PIZZATI Deputy Minister for External Relations Guatemala: Mr Eduardo STEIN BARILLAS Minister for External Relations Honduras: Mr Delmer URBIZO PANTING Minister for External Relations Nicaragua: Mr Ernesto LEAL Minister for External Relations Panama: Mr Omar JAEN SUAREZ Deputy Minister for External Relations Cooperating countries Colombia: Mr Juan Fernando CRISTO Deputy Minister for Foreign Affairs (Europe) Mr Diego CARDONA Deputy Minister for Foreign Affairs (America) Mexico: Mr Angel GURRIA Minister for External Relations Venezuela: Mr Miguel Angel BURELLI RIVAS Minister for Foreign Affairs Central American Integration System (SICA): Mr H. Roberto HERRERA CACERES Ambassador, Secretary-General Permanent Secretariat of the General Treaty on Cen ...
UNION EUROPEENNE Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Allemagne : M. Werner HOYER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général aux Affaires communautaires Espagne : M. Carlos WESTENDORP Ministre des Affaires étrangères France : M. Michel BARNIER Ministre-Délégué, chargé des Affaires européennes Irlande : M. Brian O'SHEA Ministre d'Etat au Département de la Santé Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Luxembourg : M. Michel WOLTER Ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Réforme administrative Pays-Bas : M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Autriche : Mme Benita FERRERO-WALDNER Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères Portugal : M. Francisco SEIXAS DA COSTA Secrétaire d'Etat des Affaires européennes Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Suède : M. Ulf HJERTONSSON Directeur Général des Affaires politiques Royaume-Uni : Sir Nicholas BONSOR Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth * * * Commission : M. Manuel MARIN Vice-Président * * * AMERIQUE CENTRALE Costa Rica : M. Fernando E. NARANJO VILLALOBOS Ministre des Relations extérieures El Salvador : M. Victor LAGOS PIZZATI Vice-Ministre des Relations extérieures Guatemala : M. Eduardo STEIN BARILLAS Ministre des Relations extérieures Honduras : M. Delmer URBIZO PANTING Ministre des Relations extérieures Nicaragua : M. Ernesto LEAL Ministre des Relations extérieures Panama : M. Omar JAEN SUAREZ Vice-Ministre des Relations extérieures * * * Pays coopérants Colombie : M. Juan Fernando CRISTO Vice-Ministre des Affaires étrangères (Europe) M. Diego CARDONA Vice-Ministre des Affaires étrangères (Amérique) Mexique : M. Angel GURRIA Ministre des Relations extérieures Vénézuela : M. Miguel Angel BURELLI RIVAS Ministre des Affaires étrangères * * * Système d'Intégration cent ...