Mr. Goodale (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Drouin
(Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)) , moved, — That Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrat
ive services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax
Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax
Court ...[+++] of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, as amended, be concurred in at report stage.M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agen
ce de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , propose, — Que le projet de loi C-30, Loi portant cr
éation d'un service administratif pour la Cour d'appel
fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et
...[+++] modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.