Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref) moved for leave to introduce Bill C-400, an act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other acts in consequence thereof.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf) demande à présenter le projet de loi C-400, Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence.