Vertaling van "central mortgage bank act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central Mortgage Bank Act
Loi sur la Banque hypothécaire centrale

Central Mortgage Bank
Banque centrale d'hypothèques

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.
Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.

In order to ensure the safe functioning of the securities settlement systems, they should be operated only by the CSDs or by central banks acting as CSDs, subject to this Regulation.
Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement de titres, ceux-ci ne devraient être exploités que par des DCT ou par des banques centrales faisant office de DCT qui sont soumis au présent règlement.

2. Securities settlement systems may be operated only by authorised CSDs, including central banks acting as CSDs.
2. Les systèmes de règlement de titres ne peuvent être exploités que par des DCT agréés, y compris des banques centrales faisant office de DCT.

The European Central Bank acts within its mandate as foreseen by the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Banque centrale européenne agit dans le respect de son mandat tel que prévu par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) A bank has and may exercise, in respect of any mortgage, hypothec or assignment taken under this Act and the real or personal property affected thereby, all rights and powers that it would have or might exercise if the mortgage, hypothec or assignment had been taken by the bank by way of subsequent security under the Bank Act.
(2) Une banque peut, en ce qui concerne toute sûreté prise au titre de la présente loi ou les biens meubles ou immeubles grevés, exercer les droits et pouvoirs que lui confère en matière de garantie subséquente la Loi sur les banques.

Section 2 of the Bank Act states that a " branch in respect of a bank, means an agency, the head office and any other office of the bank" (Bank Act, p.2) In " everyday" usage, Canadians think of a branch as one of the many local offices of a chartered bank that takes deposits, arranges mortgages, takes utility payments and so forth.
Aux termes de l'article 2 de la Loi sur les banques, elle s'entend d'une agence, du siège social ou de tout autre bureau d'une banque. Par contre, dans l'usage quotidien, les Canadiens considèrent une succursale comme l'un des nombreux bureaux locaux d'une banque à charte acceptant des dépôts, accordant des hypothèques, recevant des paiements de factures de services d'utilité publique, etc.

Honourable senators should know that certified general accountants are authorized under federal legislation now to perform public audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act, Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Canada Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.
Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/503/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Cyprus referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Cyprus' currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Cyprus should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.
En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

The CGA Association mentioned that there are a number of federal laws already on the books, such as the Bank Act, the Central Mortgage and Housing Corporation Act and others that do not make those references.
Le représentant de l'Association des CGA nous a dit qu'il existait déjà un certain nombre de lois fédérales, comme la Loi sur les banques ou la Loi sur la société canadienne d'hypothèques et de logement, qui ne faisaient pas ce genre de distinctions.

The Bank Act was amended to allow Canada's chartered banks to lend money for mortgages, and the amount of mortgage funds available to consumers quickly increased.
La Loi sur les banques était amendée pour permettre à ces établissements d'offrir des prêts hypothécaires; du coup, les consommateurs ont bénéficié de nouveaux fonds pour faire des emprunts.