Vertaling van "central tax assessment computer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central tax assessment computer
ordinateur central des contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ICCR has recently started work on in silico (computational) prediction models, something that in addition to in vitro methods is of central importance in advancing alternative safety assessment approaches.
L’ICCR se penche depuis peu sur des modèles prédictifs in silico (quantitatifs); conjugués aux méthodes in vitro, ces modèles sont essentiels pour promouvoir d’autres méthodes d’évaluation de la sécurité.

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

115. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;
115. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

(19a) The Commission should establish an expert working group (FTT Committee) comprising representatives from all Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) to assess the effective implementation of this Directive and prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning and to preserve the integrity of the internal market.
(19 bis) La Commission devrait instituer un groupe de travail d'experts (comité TTF) composé de représentants de tous les États membres, de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) pour évaluer la mise en œuvre effective de la présente directive et prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, ainsi que pour préserver l'intégrité du marché intérieur.

(19a) The Commission should establish an expert working group (FTT Committee) comprising representatives from all Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) to assess the effective implementation of this Directive and prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning and to preserve the integrity of the internal market.
(19 bis) La Commission devrait instituer un groupe de travail d'experts (comité TTF) composé de représentants de tous les États membres, de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) pour évaluer la mise en œuvre effective de la présente directive et prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, ainsi que pour préserver l'intégrité du marché intérieur.

The main features of the EU TPD are standardization of the documentation requirements necessary for a tax administration as a risk assessment tool and to obtain sufficient information for the assessment of a group's transfer prices; the possibility of centralization of the core part of the documentation (the "masterfile") at group level; and the availability to all EU Member States concerned of common standardized transfer pricing information relevant for all EU affiliates of a multinational enterprise.
Ce concept de «documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE» ou «EU TPD» repose sur les principes suivants: l’harmonisation des exigences pour ce qui est de la documentation nécessaire aux analyses de risques effectuées par les administrations fiscales et à l’obtention d’informations suffisantes pour évaluer les prix de transfert d'un groupe d'entreprises; la possibilité de centraliser la partie commune de la documentation (le «masterfile» ou documentation de base) au niveau du groupe; et la mise à disposition de tous les États membres concernés d’informations communes standardisées sur les prix de transfert pratiqués par l’entreprise multinationale, et ce pour l'ensemble des filiales dont elle dispose dans l’UE.

During these controls, the Commission shall ensure, in particular, that the operations to centralize the assessment base and to determine the weighted average rate referred to in Articles 3 and 4 and the total net value added tax collected have been performed correctly; it shall also ascertain that the data used where appropriate and that the calculations made to determine the amount of VAT resources resulting from the transactions referred to in Article 5 and Article 6 (1) to (4) comply with this Regulation.
Dans le cadre de ces contrôles, la Commission s'assure particulièrement de la régularité des opérations de centralisation de l'assiette et de la détermination du taux moyen pondéré visée aux articles 3 et 4 ainsi que du montant total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée perçues; elle s'assure également du respect du caractère adéquat des données retenues et de la conformité au présent règlement des calculs effectués en vue de déterminer le montant des ressources TVA provenant des opérations visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1 à 4.

Mr. Paul Szabo: Based on the work you've all obviously done, and it's very impressive work, is it your assessment that Revenue Canada, in terms of its resources and systems now, is able to deliver the breadth of service that's contemplated in the agency, or are we talking about a major overhaul or rewrite of the entire tax collection computer system?
M. Paul Szabo: En tenant compte du travail que vous avez fait, qui est remarquable, évaluez-vous que Revenu Canada est capable de livrer maintenant, en termes de ressources et de systèmes, un service de l'importance de celui que nous envisageons à l'Agence, ou bien parlons-nous d'une importante restructuration ou réécriture de l'ensemble du système informatique de recouvrement d'impôt?