I think the recommendation and other reports from this committee advocated that there be a safety-net provision within CEPA—this is the current 26—and the new CEPA has been drafted to retain the provision, whereby if an environmental assessment of a new biotechnological substance is not going to be carried out under other legislation, then CEPA would in fact provide what we call the “safety net”.
Je crois que la recommandation et les autres rapports du comité voulaient qu'il y ait une disposition de filet de sécurité dans la loi—et c'est actuellement l'article 26—et la nouvelle LCPE a été rédigée de façon à conserver cette disposition pour le cas où il n'y aurait pas d'évaluation environnementale effectuée pour une nouvelle substance biotechnologique en vertu d'un autre texte législatif, la LCPE constituerait en fait ce que l'on appelle le «filet de sécurité».