Traduction de «cept ectra 13 would » (Anglais → Français) :

Some even questioned the need for such a Group, arguing that the current Independent Regulators Group (IRG) and CEPT/ECTRA [13] would be capable of carrying out the tasks set for the HLCG.
Certaines remettent même en cause la nécessité de disposer d'un tel groupe et estiment que l'actuel groupe indépendant des autorités réglementaires et le CEPT/ECTRA [13] pourraient assumer les tâches prévues pour le HLCG.

1. The Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 16 of Directive 97/13/EC give CEPT/ERC and CEPT/ECTRA mandates, inter alia, to harmonise frequency use.
1. La Commission confie, conformément à la procédure prévue à l'article 16 de la directive 97/13/CE, des mandats à la CEPT/ERC et à la CEPT/ECTRA, notamment pour harmoniser l'utilisation des fréquences.

4. Notwithstanding paragraph 3, if the Commission or any Member State considers that work done pursuant to the mandate given to the CEPT/ECTRA or CEPT/ERC is not progressing satisfactorily having regard to the timetable laid down, it may refer the matter to the Licensing Committee, which shall act in accordance with the procedure laid down in Article 17 of Directive 97/13/EC.
4. Nonobstant le paragraphe 3, si la Commission ou un État membre estime que les travaux menés dans le cadre d'un mandat donné à la CEPT/ECTRA ou à la CEPT/ERC ne progressent pas de manière satisfaisante compte tenu du calendrier fixé, ils peuvent soumettre la question au comité des licences qui statue conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 97/13/CE.