Vertaling van "certain access would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary | Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy | Phare Committee | Phare Management Committee
Comité de gestion Phare | Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE)

Community Programme for the Development of Certain Less-favoured Regions of the Community by Improving Access to Advanced Telecommunications Services | Special Telecommunications Action for Regional Development | STAR [Abbr.]
Développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications | STAR [Abbr.]

Community programme for the development of certain less-favoured regions of the Community by improving access to advanced telecommunications services-S pecial T elecommunications A ction for R egional Development | STAR [Abbr.]
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications

Regulation respecting the access of pedestrians, animals and certain types of vehicles to heavy-traffic highways
Règlement sur la circulation des piétons, des animaux et de certaines catégories de véhicules sur les chemins publics à grande circulation

Program for the Development of Certain Less-Favoured Regions of the Community Improving Access to Advanced Telecommunications Services
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la CEE par un meilleur accès aux services avancés des télécommunications

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof
Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Use of lots for contracts with a total value above certain thresholds would increase the number of contracts accessible to SMEs.
La division en lots des marchés dont la valeur totale dépasse certains seuils permettrait d’augmenter le nombre de marchés accessibles aux PME.

But I do think you could alleviate some—and I emphasize some—of the suffering if a father or a mother going into a divorce or a family law tribunal knew there were certain financial obligations—which are very important, I don't deny that—but also certain access would be guaranteed.
Mais je pense vraiment qu'il est possible d'alléger une partie—et je dis bien une partie—de la souffrance quand un père ou une mère qui divorcent ou un tribunal de la famille sait qu'il y a des obligations financières à respecter—qui sont importantes, je ne le nie pas—, mais qu'un certain accès doit être garanti.

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.
S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).
55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

21. In practice, the adoption of such an instrument would mean that access to certain activities becomes, to a certain extent, regulated at European level and will have to be justified under the principles of subsidiarity and proportionality.
21. En pratique, l'adoption d'un tel instrument signifierait que l'accès à certaines activités serait désormais, dans une certaine mesure, réglementé au plan européen, et elle devrait être justifiée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Chapter 11 is, of course, the infamous chapter dealing with national treatment that would allow Mexico and the United States certain access to our water resources.
Le chapitre 11 est bien sûr l'infâme chapitre sur le traitement national qui permettrait au Mexique et aux États-Unis d'avoir accès à nos ressources en eau.

Asylum seekers from certain countries could be returned to their home regions where "effective protection" could be offered to them, and where they would be processed with a view to managed resettlement in their home regions or, for some, access to resettlement schemes in Europe.
Les demandeurs d'asile de certains pays pourraient être renvoyés dans leur région d'origine où une "protection effective" leur serait offerte et où leur cas serait traité en vue d'une réinstallation organisée dans leur région d'origine ou, pour certains, d'un accès à des programmes de réinstallation en Europe.

However, during the accession negotiations it was agreed - see Declaration 31 in the Act of Accession - that a certain flexibility would be applied.
Néanmoins, dans les négociations d'adhésion, il a été convenu dans la Déclaration 31 de l'Acte d'Adhésion, d'appliquer une certaine souplesse.

Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.
À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.