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Traduction de «certain advantages must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Warns, however, that the EFSI should not undermine the strategic coherence and long-term perspective of cohesion policy programming; stresses that a re-direction of Structural Funds would be counterproductive and can therefore not be accepted, as it would put their effectiveness – and the development of the regions – at risk; points out that the financial allocations to Member States agreed on under Heading 1b in the MFF for 2014-2020 cannot be modified for the purposes of the EFSI; emphasises that the replacement of grants by loans, equity or guarantees, while having certain advantages, must be ...[+++]

25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages ...[+++], doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;


25. Warns, however, that the EFSI should not undermine the strategic coherence and long-term perspective of cohesion policy programming; stresses that a re-direction of Structural Funds would be counterproductive and can therefore not be accepted, as it would put their effectiveness – and the development of the regions – at risk; points out that the financial allocations to Member States agreed on under Heading 1b in the MFF for 2014-2020 cannot be modified for the purposes of the EFSI; emphasises that the replacement of grants by loans, equity or guarantees, while having certain advantages, must be ...[+++]

25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages ...[+++], doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;


25. Warns, however, that the EFSI should not undermine the strategic coherence and long-term perspective of cohesion policy programming; stresses that a re-direction of Structural Funds would be counterproductive and can therefore not be accepted, as it would put their effectiveness – and the development of the regions – at risk; points out that the financial allocations to Member States agreed on under Heading 1b in the MFF for 2014-2020 cannot be modified for the purposes of the EFSI; emphasises that the replacement of grants by loans, equity or guarantees, while having certain advantages, must be ...[+++]

25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages ...[+++], doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;


In determining whether a measure constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission has to apply the following criteria: the measure must be imputable to the State and involve State resources, it must confer an advantage on certain undertakings or certain sectors which distorts or threatens to distort competition and is liable to affect trade between Member States.

Afin de déterminer si une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit procéder à l'évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et utilisation de ressources publiques, octroi d'un avantage à certaines entreprises ou certains secteurs faussant ou menaçant de fausser la concurrence et susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.


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The qualification of a measure as State aid therefore presupposes that the following conditions are met: it must be imputable to the State and financed by a Member State or through State resources, it must grant a selective advantage susceptible to favour certain undertakings or the production of certain goods and it must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Pour qu'il puisse être conclu à l'existence d'une aide d'État, les trois conditions suivantes doivent être remplies: l'aide doit être imputable à l'État et financée par un État membre ou au moyen de ressources d'État; elle doit conférer un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certains secteurs d'activité; elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et peut avoir une incidence sur les échanges entre États membres.


The qualification of a measure as State aid requires the following conditions to be met cumulatively: a) the measure must be financed through State resources; b) it must grant a selective advantage liable to favour certain undertakings or the production of certain goods; c) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres.


In determining whether a measure constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission has to apply the following criteria: the measure must be imputed to the State and use State resources, it must confer an advantage on certain undertakings or certain sectors which distorts competition and it must affect trade between Member States.

Pour déterminer si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit procéder à l’évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et utilisation de ressources publiques, octroi d’un avantage à certaines entreprises ou certains secteurs créant une distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.


the advantage must be specific or selective in that it favours certain undertakings or the production of certain goods;

être spécifique ou sélective au sens qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions;


Therefore, my group believes that, when dealing with these issues, rather than taking advantage of certain leaks which have appeared on one weekend in the press of certain countries, of which I believe the majority of this House have no knowledge, and while I have every respect for the principle of freedom of expression, we must abide by our procedures and adhere to our Rules of Procedure, as well as respecting the Treaties and the specific institution of the Commission.

Par conséquent, mon groupe estime que, pour aborder ces sujets, plutôt que de profiter de certaines informations qui ont filtré dans la presse de certains pays un week-end, fait dont la majorité des députés n'ont pas connaissance d'après moi, et avec tout le respect que j'ai pour la liberté d'expression, il faut nous en tenir à nos procédures et respecter notre règlement, en plus de respecter les Traités et une institution en particulier telle que la Commission.


It must be said, however, that the term ‘labour-intensive services’ actually hides a barely-concealed subsidy for employers in certain sectors, without consumers enjoying, as we are led to believe, even the slightest advantage.

Encore que sous la désignation "services à forte intensité de main d’œuvre", se cache en réalité une subvention à peine déguisée au patronat de certains secteurs, sans même que les consommateurs y trouvent toujours, comme on voudrait nous le faire croire, ne serait-ce qu'un petit avantage.




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Date index: 2023-06-13
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