Vertaling van "certain age recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation concerning Air Conditioning of Crew Accommodation and Certain Other Spaces on Board Ship
Recommandation concernant la climatisation des locaux de l'équipage et de certains autres lieux à bord des navires

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation concerning Minimum Age for Admission to Employment
Recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We feel strongly that there are certain overarching recommendations which are essential underpinnings of our plan to seize the opportunity of an aging population to build a better, more inclusive Canada.
Certaines recommandations revêtent une importance primordiale et nous paraissent essentielles à l’actualisation de notre volonté de saisir l’occasion que nous offre le vieillissement de la population pour bâtir une société meilleure et plus inclusive.

These actions may include, inter alia, exploring the possibility of setting-up a system of common descriptive symbols or warning messages indicating the age category and/or those aspects of the content which have led to a certain age recommendation, which would help users to be more aware of potentially harmful online content.
2 bis. Encourager et aider les fournisseurs à développer l'étiquetage. Les actions viseront à encourager et à aider les fournisseurs de services sur l'internet à concevoir, en tant qu'instrument d'autorégulation, un label "sûr pour les enfants" pour les pages web. Ces actions peuvent comprendre, notamment, l'examen de la possibilité de mettre au point un système de symboles descriptifs ou de messages d'avertissement communs indiquant la tranche d'âge et/ou les aspects du contenu qui ont abouti à recommander une certaine limite d'âge, pour aider les utilisateurs à être davantage conscients des contenus potentiellement préjudiciables en ligne.

These actions may include, inter alia, the setting-up of a system of common descriptive symbols or warning messages indicating the age category and/or those aspects of the content which have led to a certain age recommendation, which would help users to be more aware of potentially harmful online content.
Ces actions peuvent notamment comprendre la mise en place d'un système de symboles descriptifs ou de messages d'avertissement communs indiquant la catégorie d'âge et/ou les aspects du contenu ayant conduit à une recommandation d'âge donnée, ce qui aiderait les utilisateurs à être davantage conscients des contenus en ligne potentiellement nocifs.

With respect to relocation expenses, the Commission accepted the submission of the representatives of the judiciary and recommended (Recommendation 12) that certain judges be reimbursed for expenses incurred within two years prior to eligibility for retirement age, but in anticipation of retirement (12) The Commission also recommended (Recommendation 13) that spouses and common-law partners of judges of the Supreme Court of Canada, the Federal Court, the Federal Court of Appeal and the Tax Court of Canada be reimbursed for relocation expenses up to an accountable $5,000 limit.
Pour ce qui est des frais de déménagement, la Commission a accepté les arguments des représentants de la magistrature et recommandé (recommandation 12) que certains juges soient remboursés des dépenses engagées dans les deux années précédant la date d’admissibilité à la retraite, et ce, en prévision de leur retraite(12). La Commission a également recommandé (recommandation 13) que les conjoints et partenaires de fait des juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour de l’impôt du Canada soient remboursés de leurs frais de déménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

11. Is aware that the fact that certain groups are very poorly represented in certain categories of job may have the perverse effect of discouraging those groups from endeavouring to acquire the knowledge which they need in order to gain access to the jobs concerned, which leads to a vicious circle; strongly recommends, therefore, that the high level working group on ethnic minorities in the labour market, which is due to report at the end of 2006, pay close attention to this issue and that conditions be created which will enable all categories of individual to gain access to all types and levels of education and training, at all ages, starting from childhood, if necessary through the adoption of positive measures designed to enable disadvantaged groups to follow courses of study at school or university or to undertake training courses which would not otherwise be accessible to them;
11. est conscient de ce que le taux peu élevé de représentation de certains groupes dans certaines catégories d'emplois peut avoir pour effet pervers de les décourager de s'efforcer d'acquérir les connaissances nécessaires pour accéder aux emplois concernés, ce qui engendre un cercle vicieux; recommande dès lors que le groupe de travail de haut niveau sur les minorités ethniques et le marché du travail, qui doit faire rapport à la fin de l'an 2006, s'attarde sur ce problème et que soient créées les conditions devant permettre à toutes les catégories de personnes de tous âges, en commençant depuis l'enfance, d'accéder à tous les types et les niveaux d'études et de formation, au besoin en adoptant des mesures positives pour permettre à des groupes défavorisés d'entrer dans des cycles scolaires, universitaires ou de formation professionnelle qui, sans cela, ne leur seraient pas accessibles;

10. Is aware that the fact that certain groups are very poorly represented in certain categories of job may have the perverse effect of discouraging those groups from endeavouring to acquire the knowledge which they need in order to gain access to the jobs concerned, which leads to a vicious circle; strongly recommends, therefore, that the high level working group on ethnic minorities in the labour market, which is due to report at the end of 2006, pay close attention to this issue and that conditions be created which will enable all categories of individual to gain access to all types and levels of education and training, at all ages, starting from childhood, if necessary through the adoption of positive measures designed to enable disadvantaged groups to follow courses of study at school or university or to undertake training courses which would not otherwise be accessible to them;
10. est conscient de ce que le taux peu élevé de représentation de certains groupes dans certaines catégories d'emplois peut avoir pour effet pervers de les décourager de s'efforcer d'acquérir les connaissances nécessaires pour accéder aux emplois concernés, ce qui engendre un cercle vicieux; recommande dès lors que le groupe de travail de haut niveau sur les minorités ethniques et le marché du travail, qui doit faire rapport à la fin de l'an 2006, s'attarde sur ce problème et que soient créées les conditions devant permettre à toutes les catégories de personnes de tous âges, en commençant depuis l'enfance, d'accéder à tous les types et les niveaux d'études et de formation, au besoin en adoptant des mesures positives pour permettre à des groupes défavorisés d'entrer dans des cycles scolaires, universitaires ou de formation professionnelle qui, sans cela, ne leur seraient pas accessibles;

With respect to relocation expenses, the Commission accepted the submission of the representatives of the judiciary and recommended (Recommendation 12) that certain judges be reimbursed for expenses incurred within two years prior to eligibility for retirement age, but in anticipation of retirement (12) The Commission also recommended (Recommendation 13) that spouses and common-law partners of judges of the Supreme Court of Canada, the Federal Court, the Federal Court of Appeal and the Tax Court of Canada be reimbursed for relocation expenses up to an accountable $5,000 limit.
Pour ce qui est des frais de déménagement, la Commission a accepté les arguments des représentants de la branche judiciaire et recommandé (recommandation 12) que certains juges soient remboursés des dépenses engagées dans les deux années précédant la date d’admissibilité à la retraite en prévision de leur retraite(12). La Commission a également recommandé (recommandation 13) que les conjoints et partenaires de fait des juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour de l’impôt du Canada soient remboursés de leurs frais de déménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ et moyennant justificatifs.

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act''.
Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu ».

With respect to pension proposals, Bill C-37 would also implement the Scott commission recommendation for certain pension-related amendments to the Judges Act, including the " Rule of 80," which will permit retirement when the sum of a judge's age and years of service equals at least 80 and the judge has served on the bench for a minimum of 15 years.
En ce qui concerne les propositions relatives au régime de retraite, le projet de loi C-37 mettrait également en oeuvre la recommandation de la commission Scott pour certaines modifications de la Loi sur les juges liées à la pension, y compris la règle de 80, qui permettra à l'intéressé de prendre sa retraite quand la somme de son âge et de ses années de service sera égale à au moins 80 et qu'il aura servi pendant un minimum de 15 ans.