Vertaling van "certain agreed proportions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having taught for years and dealt with students from diverse backgrounds and, over the last number of years, looking at research, Francisco, I certainly agree with the very factual information you put in front of us about certain students from diverse communities, from lower socio-economic communities, representing a higher proportion of those who are in our penitentiaries.
Après avoir enseigné pendant des années à des étudiants de tous les milieux et consulté des travaux de recherche, je suis bien d'accord avec les faits que vous nous présentez, Francisco, concernant certains étudiants de diverses communautés, de communautés moins bien nanties au plan socioéconomique, qui représentent une proportion élevée des personnes détenues dans nos pénitenciers.

First, it said “We have agreed on a certain proportion of transfers to the provinces”.
La première chose fut de dire: «On s'est entendus sur un certain pourcentage de transferts aux provinces».

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Mr. Speaker, I certainly agree with my colleague that proportional representation would provide a better representation of Canadians in the House.
Monsieur le Président, je me rallie aux propos de mon collègue à l'effet que la représentation proportionnelle permettrait une meilleure représentation des Canadiens à la Chambre.

Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I certainly would agree with the hon. member, who is knowledgeable about the matter of the forces, that the proportion of base infrastructure spending must be looked at.
L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec le député, qui suit de près le dossier des forces armées, pour dire que nous devons évaluer l'importance proportionnelle des dépenses d'infrastructure pour les bases.

As regards the allocation of projects, a major contract in Turin, which was regarded by the industry as a 'flagship` for the market, was the subject of a 'one for all and all for one` agreement in October 1991 by which the producer winning the contract would share it with the others in certain agreed proportions (In the event, the agreement was not applied because an outsider put in the lowest bid: ABB's Article Reply, pp. 53 to 55; Appendix 32).
En ce qui concerne l'attribution des projets, un marché important à Turin, que le secteur considérait comme un marché «vedette», a fait l'objet, en octobre 1991, d'un accord du type «un pour tous et tous pour un» prévoyant que le producteur qui décrocherait le contrat le partagerait avec les autres, dans certaines proportions convenues (cet accord n'a en fait pas été appliqué, car un sousmissionnaire extérieur a présenté l'offre la plus avantageuse; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 53-55, annexe 32).

In Belgium, the social partners in certain sectors have agreed to pay a proportion of the total payroll into funds which finance training measures.
En Belgique, les partenaires sociaux sectoriels sont convenus de céder une partie de la masse salariale à des fonds destinés à des initiatives en matière de formation.