Traduction de «certain anti-terrorism legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism legislation
loi sur l'anti-terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.
Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.

Enlargement countries have amended their criminal laws and anti-terrorism legislation, arming themselves with more robust tools to counter these phenomena.
Les pays visés par l’élargissement ont modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d’outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes.

Enlargement countries have also amended their criminal laws and anti-terrorism legislation, arming themselves with more robust tools to counter these phenomena.
Les pays visés par l'élargissement ont également modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d'outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes.

7. Requests that the Ethiopian authorities stop using anti-terrorism legislation (Anti‑Terrorism Proclamation No 652/2009) to repress political opponents, dissidents, human rights defenders, other civil society actors and independent journalists; calls also on the Ethiopian Government to review its anti-terrorism law in order to bring it into line with international human rights law and principles;
7. demande aux autorités éthiopiennes de cesser de recourir à la loi contre le terrorisme (loi n 652/2009 contre le terrorisme) pour réprimer les opposants politiques, les dissidents, les défenseurs des droits de l'homme, divers acteurs de la société civile et les journalistes indépendants; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme pour l'aligner sur le droit et les principes internationaux régissant les droits de l'homme;

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

The anti-terror legislation needs to be amended to avoid undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.
Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l’organisation de jeunesse «Mouvement de résistance du 23-Septembre», qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu’ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.

Does the Council condemn the arrest and assault of the two youths by the Bulgarian police, the use of anti-terrorism legislation for pasting up posters, and the blanket ban on visits for four days from lawyers, parents and even members of parliament?
Le Conseil condamne-t-il l’arrestation de ces deux jeunes gens par la police bulgare et les mauvais traitements qu’elle leur a infligés, l’application de la loi antiterroriste pour un collage d’affiches, l’interdiction totale, durant quatre jours, de recevoir la visite d’avocats, de la famille et même de parlementaires?

Does the Council condemn the arrest and assault of the two youths by the Bulgarian police, the use of anti-terrorism legislation for pasting up posters, and the blanket ban on visits for four days from lawyers, parents and even members of parliament?
Le Conseil condamne-t-il l'arrestation de ces deux jeunes gens par la police bulgare et les mauvais traitements qu'elle leur a infligés, l'application de la loi antiterroriste pour un collage d'affiches, l'interdiction totale, durant quatre jours, de recevoir la visite d'avocats, de la famille et même de parlementaires?

The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.
Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l'organisation de jeunesse "Mouvement de résistance du 23-Septembre", qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu'ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.