Vertaling van "certain civil infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]
The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

civil infrastructure
infrastructures civiles

Regulation respecting the granting of experience credit of certain civil servants completing refresher courses
Règlement sur l'octroi à certains fonctionnaires d'un crédit d'expérience à la suite d'études de perfectionnement

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

civil engineering consultant | civil engineering expert | civil engineer | director of infrastructure projects
ingénieur génie civil | ingénieur génie civil/ingénieure génie civil | ingénieure génie civil

civil engineering infrastructure
infrastructure de génie civil

International Convention for the Unification of Certain Rules concerning Civil Jurisdiction in Matters of Collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

Possible areas could cover commitments by a certain date to develop and implement integrated risk assessment and assessment of risk management capabilities (as already envisaged in the EU civil protection legislation) or other result oriented actions (making sure that all citizens, including vulnerable people have access to early warning and risk information, that newly built infrastructure, including hospitals, health facilities, schools can withstand disaster; that the percentage of the people and infrastructure exposed to hazards is reduced).
Ils pourraient comprendre des engagements définis dans le temps visant à élaborer et à mettre en œuvre une évaluation des risques intégrée et une évaluation des capacités de gestion des risques (comme c'est le cas de la législation européenne en matière de protection civile) ou d’autres actions axées sur les résultats (par exemple, faire en sorte que tous les citoyens, y compris les personnes vulnérables, aient accès aux alertes précoces et aux informations sur les risques, que les nouvelles infrastructures, y compris les hôpitaux, les établissements de soins et les écoles, puissent résister aux catastrophes, que le pourcentage des personnes et des infrastructures exposées aux dangers soit limité).

20. Urges Member States to actively involve local authorities, communities, the civil society and other stakeholders in the implementation of the macro-regional strategy, so that they are able to exercise their right to participate in decision-making related to their local environment and public health when these are put in danger by pollution or by invasive or environmentally harmful infrastructures not compliant with the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive (2014/52/EU); invites Member States to share with the relevant authorities in neighbouring countries the findings of analyses of the impact of maritime economic activities that fall within the scope of the EIA Directive and those coming under Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment;
20. invite instamment les États membres à faire participer activement les autorités et communautés locales, la société civile et les autres parties prenantes à la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale, de manière à ce qu'elles puissent exercer leur droit de participer à la prise de décision relative à leur environnement local et à la santé publique, lorsque ceux-ci sont mis en danger par la pollution ou par des infrastructures invasives ou ayant des effets néfastes sur l'environnement qui ne sont pas conformes à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (2014/52/UE); invite les États membres à partager avec les autorités compétentes des pays voisins les résultats des analyses d'impact des activités économiques maritimes relevant du champ d'application de la directive relative à l'EIE et de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

2. This Directive establishes minimum requirements relating to civil works and physical infrastructure, with a view to approximating certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States in those areas.
2. La présente directive établit des exigences minimales relatives aux travaux de génie civil et aux infrastructures physiques, en vue de rapprocher certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans ces domaines.

(73) A number of activities are dealt with by the Walloon Region or by the Walloon Airport Company, including construction of new infrastructure and major repairs on the Charleroi site, environmental, security and airport guarding services (including for example control of access to the embarkation area and luggage checks), insurance intended to cover the civil liability of staff responsible for police tasks, security and inspection of transport, fees paid to lawyers hired to defend the interests of the Region in relation to airports, studies and conferences on airport-related issues, the repayment of certain air traffic control payments borne by Belgocontrol, the purchase of durable furniture specific to the airport, etc.
(73) Nombre d'activités sont prises en charge par la Région wallonne ou la Société wallonne des aéroports, qu'il s'agisse de la construction des nouvelles infrastructures et les grosses réparations sur le site de Charleroi, de mesures environnementales, de la sécurité et du gardiennage de l'aéroport (comprenant par exemple le contrôle d'accès à la zone d'embarquement et le contrôle des bagages), des assurances destinées à couvrir en responsabilité civile le personnel chargé des missions de police, de sécurité, d'inspection des transports, des honoraires d'avocats destinés à défendre les intérêts de la Région en matière d'aéroports, des études et colloques sur les questions aéroportuaires, du remboursement de certains frais de contrôle aérien supportés par Belgocontrol, de l'achat de biens meubles durables spécifiques à l'aéroport, etc.

Other important areas are: Administrative capacity building, Economic and social development, including certain key areas such trade, education and local infrastructures; Environment and natural resources, and finally, Democratic stabilisation addressing particularly the strengthening of civil society in the former Yugoslav Republic of Macedonia.
D'autres domaines importants sont le renforcement de la capacité administrative, le développement économique et social, y compris certains secteurs essentiels comme le commerce, l'enseignement et les infrastructures locales, l'environnement et les ressources naturelles et, enfin, la stabilisation démocratique, axée plus particulièrement sur le renforcement de la société civile dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.