Vertaling van "certain claims against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]
Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

claim against the general body of creditors
créance contre la masse

financial claim against the Fund
créance sur le Fonds

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

Investigating claims against home and property inspectors
Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

Need for immunization against certain single viral diseases
Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques

claims set-off against each other
créances compensées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 87/102/EEC on consumer credit provides that the consumer can, under certain circumstances, exercise claims against the grantor of the credit ("connected lender liability").
La directive 87/102/CEE sur le crédit à la consommation prévoit que le consommateur peut, dans certaines circonstances, exercer un recours à l'encontre du prêteur (responsabilité associée du prêteur).

Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of Certain Claims Against the Government of the Hungarian People’s Republic and its Citizens
Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le gouvernement de la République Populaire de Hongrie et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la caisse des réclamations étrangères

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to Vote Item 22a in Schedule B of Appropriation Act, No. 9, 1966, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the determination and payment out of the Foreign Claims Fund of certain claims against the Government of the Polish People's Republic and its citizens.
Sur avis conforme du secrétaire d'État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu du crédit 22a énoncé à l'annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'établir le Règlement concernant l'examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et ses citoyens ainsi que le paiement d'indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères, ci-après .

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to Vote 22a of Schedule B to Appropriation Act No. 9, 1966, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the determination and payment out of the Foreign Claims Fund of certain claims against the Government of the Republic of Cuba and its citizens.
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu du crédit 22a de l’annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République de Cuba et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères, ci-après.

Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of Certain Claims Against the Government of the Republic of Cuba and its Citizens
Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République de Cuba et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères

Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of certain Claims Against the Government of The Polish People’s Republic and its Citizens
Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le gouvernement de la République populaire de Pologne et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la caisse des réclamations étrangères

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the EDF or the Community have on any debtor who himself has a claim on the EDF or the Community that is certain, of a fixed amount and due.
2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances du FED ou de la Communauté à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du FED ou de la Communauté.

2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Community body has on any debtor who himself or herself has a claim on the Community body that is certain, of a fixed amount and due, provided that offsetting is legally possible.
2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'organisme communautaire à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'organisme communautaire pour autant que la compensation soit juridiquement possible.

The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.
Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des Communautés.