Traduction de «certain companies' structures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company
grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés

company structure [ organizational structure | business organization(UNBIS) ]
structure de l'entreprise

holding company structure [ holding company framework ]
structure de société de portefeuille [ structure chapeautée par une société de portefeuille ]

Green Paper on employee participation and company structure
Livre vert sur la participation des travailleurs et la structure des sociétés

company structure
structure de l'entreprise

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

These include, for example, the historical preference by business for certain means of financing, the characteristics of pension provision, the application of prudential regulations and administrative hurdles, aspects of corporate governance and company law, data gaps and features of many tax systems, as well as inefficient market structures.
L'on peut par exemple citer la préférence historique des entreprises pour certains modes de financement, les caractéristiques des régimes de retraite, l’imposition de règles prudentielles et d'obstacles administratifs, certains aspects de la gouvernance des entreprises et du droit des sociétés, les lacunes en matière de données, les caractéristiques de nombreux systèmes fiscaux et le manque d'efficience des structures de marché.

the balance sheet and the economic outturn account, which represent the assets and liabilities and financial situation and the economic outturn at 31 December of the previous year; they shall be presented in accordance with the structure laid down by the Council Directive on the annual accounts of certain types of companies, but with account being taken of the specific nature of the agency's activities.
le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l’exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par la directive du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités de l'agence.

These structures must not be collusive or unfavourable to consumers, nor must public control of certain companies facilitate market abuse.
Ces structures ne doivent pas être collusoires ou défavorables aux consommateurs, pas plus que le contrôle public de certaines sociétés ne doit faciliter l’abus de marché.

the balance sheet, which represents the assets and liabilities and financial situation and the economic outturn of the EDF at 31 December of the previous year; it shall be presented in accordance with the structure laid down by the Directives of the European Parliament and Council on the annual accounts of certain types of companies, but with account being taken of the specific nature of the EDF's activities.
le bilan financier, qui représente la situation patrimoniale et financière, ainsi que le résultat économique du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé; il est présenté suivant la structure établie par les directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités du FED.

N. whereas in many professions the possibility of exercising the profession in certain business structures is limited. Members of a profession might, for example, be precluded from setting up limited companies or from engaging in partnerships or employment relations with persons from another profession (e.g. lawyers and accountants),
N. considérant que pour certaines professions, la possibilité d'exercice dans un certain nombre de structures commerciales est limitée; que les membres d'une profession peuvent par exemple se voir refuser la possibilité de créer des sociétés à responsabilité limitée ou de s'engager dans des partenariats ou des relations de travail avec des personnes d'une autre profession (avocats et comptables, par exemple);

(a) the balance sheet and the economic outturn account, which represent the assets and liabilities and financial situation and the economic outturn at 31 December of the previous year; they shall be presented in accordance with the structure laid down by the Council Directive on the annual accounts of certain types of companies, but with account being taken of the specific nature of the Community body's activities.
a) le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par la directive du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités de l'organisme communautaire.

(a) the balance sheet and the economic outturn account, which represent the assets and liabilities and financial situation and the economic outturn at 31 December of the previous year; they shall be presented in accordance with the structure laid down by the Directives of the European Parliament and of the Council on the annual accounts of certain types of companies, but with account being taken of the specific nature of the Communities' activities.
a) le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par les directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités des Communautés.