Vertaling van "certain delegations since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Règlement sur certaines conditions d'emploi des fonctionnaires du gouvernement en poste dans une délégation ou un bureau du Québec à l'extérieur
Règlement sur certaines conditions d'emploi des fonctionnaires du gouvernement en poste dans une délégation ou un bureau du Québec à l'extérieur

Regulation respecting the delegation of signature of certain documents of the Ministère des Affaires culturelles
Règlement sur la délégation de signature de certains documents du ministère des Affaires culturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since Regulation (EU) No 1090/2010 entered into force, the Commission has adopted one delegated decision, Commission Delegated Decision 2012/186/EU. This adapted certain parts of the data collection requirements set out in Annexes I to VIII of Directive 2009/42/EC, in order to reflect economic and technical developments.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1090/2010, la Commission a adopté une décision déléguée: la décision déléguée 2012/186/UE de la Commission, qui a adapté certaines parties des exigences de la collecte de données énoncées dans les annexes I à VIII de la directive 2009/42/CE de manière à refléter les évolutions économiques et techniques.

In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.
En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.

The measures to be adopted under Article 14(2) should be delegated acts, as foreseen for measures under Article 14(1), since they concern acts of general application to supplement certain non-essential elements of the Directive.
Les mesures qui seront adoptées au titre de l'article 14, paragraphe 2, seront des actes délégués, comme prévu par les mesures visées à l'article 14, paragraphe 1, étant donné qu'elles concernent des actes de portée générale visant à compléter certains éléments non essentiels de la directive.

Since January this year the EP delegation has been in informal negotiations with the Council and the Commission to improve the text of the Council and on certain points progress has been made.
Depuis janvier dernier, la délégation du PE mène des négociations informelles avec le Conseil et la Commission afin d'améliorer le texte du Conseil et des progrès sont constatés sur certains points.

9. Acknowledges that 32 out of the 36 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; amongst the 4 recommendations which are still in progress, 1 is considered to be ‘critical’ and 3 ‘very important’; urges the Agency, therefore, to implement certain internal control standards related to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers;
9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme «essentielle» et trois comme «très importantes»; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;

Moreover, since Marco Polo II shares common objectives with the CIP, and in particular with the IEE programme, namely to improve energy efficiency in transport and reduce its environmental impact, and both programmes could benefit from important synergies, certain implementation tasks related to Marco Polo II should also be delegated to the IEEA.
En outre, comme Marco Polo II partage des objectifs communs avec le PIC, et en particulier le programme EIE, à savoir l’amélioration de l’efficacité énergétique des transports et la réduction de leur impact sur l’environnement, et que les deux programmes pourraient tirer avantage d’importantes synergies, il conviendrait aussi de déléguer certaines tâches de mise en œuvre liées à Marco Polo II à l’AEEI.

Since 1999 we have had some power to object within a certain time limit if we think that a measure goes beyond the powers that have been delegated.
Depuis 1999, nous avons le pouvoir d’élever des objections dans un certain délai si nous pensons qu’une mesure outrepasse les pouvoirs qui ont été délégués.

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

2. With the exception of the statements by certain delegations since March 1994, as referred to above, the Agriculture Council did not deal with BSE at all between June 1990 and its meeting of 18 and 19 July 1994, at which the subject returned to the agenda, in response to the threats to the marketing of British meat in the wake of the complaints of the German government demanding tougher guarantees for the extraction of nerve and lymph tissue from deboned meat and a longer non-contamination period for herds before the export of carcasses. At this meeting, the Council endorsed the Commission's proposals.
2. À l'exception des déclarations faites par certaines délégations à compter de mars 1994, dont il a été question antérieurement, le Conseil "Agriculture" ne s'intéresse plus au dossier de l'ESB entre juin 1990 et sa session des 18 et 19 juillet 1994, cette question étant alors inscrite à l'ordre du jour en raison, une fois encore, des risques de perturbations dans la commercialisation de la viande en provenance du Royaume-Uni que pouvaient susciter les griefs du gouvernement allemand, qui demandait des garanties supplémentaires au sujet du retrait des tissus nerveux et lymphatiques de la viande désossée et souhaitait un allongement du délai pendant lequel l'absence de contamination des cheptels doit être constatée pour l'exportation de carcasses. Au cours de cette même session, le Conseil a donné son aval aux propositions de la Commission.