Traduction de «certain governments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

Government Services Resumption Act [ An Act to provide for the resumption of certain government services ]
Loi sur la reprise des services gouvernementaux [ Loi prévoyant la reprise de certains services gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Regulations Excluding Certain Government Ships from the Application of the Canada Shipping Act
Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada

Agreement between the European Coal and Steel Community and the Government of the Russian Federation on trade in certain steel products
Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme
Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain governments are withholding very much needed energy saving measures in the context of EPCs, due to uncertainties as to whether their EPCs will be on or off government balance sheet and whether they will add or not to their Maastricht deficit and debt figures.
Certains pouvoirs publics retardent des mesures réellement nécessaires d'économie d'énergie sous la forme de CPE car ils ne savent pas avec certitude si leurs CPE figureront ou non au bilan de l'État et s'ajouteront ou non aux chiffres du déficit et de la dette de Maastricht.

Certain governments are withholding public investments carried out as PPPs due to uncertainties as to whether their PPPs will be on or off balance sheet and whether they will add to their Maastricht deficit and debt figures.
Certaines administrations retardent le lancement d'investissements publics sous la forme de PPP, car elles ne savent pas si certains que leurs PPP figureront ou non au bilan ou si ces investissements s'ajouteront aux chiffres du déficit et de la dette de Maastricht.

A debate is now going on in the House of Commons and, during oral question period, the NDP kept coming back to the charge, practically goading the federal government to step in with certain governments, such as Alberta, which wants to limit certain health criteria set by the federal government.
Il y a un débat qui a lieu actuellement à la Chambre des communes, et pendant la période des questions orales, on a entendu le NPD revenir constamment à la charge, incitant presque le gouvernement fédéral à intervenir contre certains gouvernements, comme celui de l'Alberta qui veut restreindre certains critères que le gouvernement fédéral s'est fixés au niveau de la santé.

Can anyone feel more sanguine after reading in an official government document that certain government officials doubt the legitimacy of some factual informational statements about lower yields of tar in cigarettes, a statement which, though absolutely true, is, according these government officials, deceptive and therefore actionable under Bill C-71 if expressed in advertisements?
Peut-on se sentir plus optimiste après avoir lu, dans un document officiel du gouvernement, qu'il y a des fonctionnaires qui doutent de la légitimité de certaines données concernant la faible teneur en goudron des cigarettes, des données qui, tout en étant vraies, sont, d'après ces fonctionnaires, fausses et donc actionnables en vertu du projet de loi C-71 si elles figurent dans les annonces publicitaires?

Indeed, the government often uses such motions to proceed as quickly as possible to Government Orders while the opposition employs them to delay the introduction of certain government bills, or the moving of government motions under the rubric “Motions”, or even to prevent altogether the calling of “Orders of the Day”.
En fait, le gouvernement se sert souvent de motions du genre pour passer aussi rapidement que possible aux Ordres émanant du gouvernement tandis que l’opposition s’en sert pour retarder le dépôt de certains projets de loi d’initiative ministérielle, ou la présentation de motions du gouvernement sous la rubrique « Motions », voire pour empêcher de passer à l’ordre du jour.

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).
Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

The low birth rate in Europe coincides with an increased demand for higher education, which is expected to continue in the years ahead, firstly because of the policy adopted by certain governments of increasing the number of students in higher education and also because new needs are emerging in relation to lifelong learning.
En Europe, le taux de natalité bas s'accompagne d'une augmentation de la demande de formation supérieure, qui est destinée à se poursuivre dans les années du fait premièrement de la politique adoptée par certains gouvernements, qui vise à augmenter le nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur et en suite du fait que des nouveaux besoins liés à l'éducation et de la formation tout au long de la vie se profilent.

This, added to certain less ambiguous comments by certain government spokespersons, suggests that, if there were a referendum, the Liberal government intends to use its own interpretation of the Supreme Court of Canada's opinion on the matter of a vote in favour of sovereignty!
Ajouté à certains commentaires moins nuancés de certains porte-parole du gouvernement, ceci laisse entendre qu'en cas d'un référendum, le gouvernement libéral a l'intention d'interpréter à sa façon l'opinion de la Cour suprême sur la question d'un vote favorable à la souveraineté!

As a country we shared with one another. Those provinces that were well-to-do because of certain government policies or certain natural resources shared with the provinces which found themselves not as well off for whatever reasons, because of government policies or because of transitions in industry and whatnot.
Les provinces qui sont nanties grâce à la politique gouvernementale ou à des ressources naturelles partagent avec les provinces qui se trouvent dans une situation moins reluisante pour diverses raisons, à savoir la politique gouvernementale ou des périodes de transition dans le secteur industriel, par exemple.