Traduction de «certain institutional aspects post-nice » (Anglais → Français) :

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.
La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

She sees Canada Post moving into a completely different area over the next while from where it is now, and that certain banking aspects could well become an important aspect of their business over the years.
Elle croit que les services bancaires pourraient bien devenir un aspect important de la société au fil des ans.

Today I shall concentrate on certain institutional aspects post-Nice, but the debate we must launch today on the aims of the Union will have to take these major issues into account.
Je me concentrerai aujourd'hui sur certains aspects institutionnels liés à ce qu'on appelle l'«après-Nice», mais c'est à la lumière de ces grands thèmes de la société européenne que nous devons ouvrir le débat sur la finalité de l'Union.

Requests the Commission to explore the feasibility of deploying specialised missions to follow certain key aspects of the electoral process such as the drafting of the electoral legal framework, voter registration and post-election complaints and appeals, which are, in some instances, not comprehensively covered by EU EOMs;
demande à la Commission d'examiner la faisabilité du déploiement de missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral comme la rédaction du cadre juridique électoral, l'enregistrement des électeurs et le traitement des plaintes et recours post-électoraux qui, dans certains cas, ne sont pas totalement couverts par les MOE UE;

In addition, certain categories at the border inspection posts at the airports at Lyon-Saint Exupéry, Marseille aéroport and Nice should be modified in the list of border inspection posts set out in Annex I to Decision 2009/821/EC.
Par ailleurs, il convient de modifier certaines catégories pour les postes d’inspection frontaliers des aéroports de Lyon-Saint Exupéry, Marseille et Nice sur la liste des postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

the potential shortfall of non-linguistic staff for certain nationalities, due to the fact that the number of staff needed for linguistic purposes (about 80 administrator grade staff) exceeds total planned recruitment for some smaller Member States ; speeding up the recruitment process, in particular in senior management recruitments; the significant shortfall in the number of laureates produced in comparison with the number requested in certain competitions ; the length and heaviness of procedures in non-management and middle management recruitment process, mainly due to the new inter-institutional aspects of the procedure.
pénurie éventuelle de non-linguistes pour certaines nationalités, étant donné que l'effectif de linguistes nécessaire (soit quelque 80 administrateurs) dépasse le chiffre prévisionnel total des recrutements pour certains petits États membres; nécessité d'accélérer le processus de recrutement, notamment en ce qui concerne l'encadrement supérieur; dans un certain nombre de cas, insuffisance non négligeable du nombre de lauréats par rapport au nombre de postes mis au concours; lenteur et lourdeur des procédures de recrutement pour le pourvoi de postes hors encadrement et pour le personnel d'encadrement intermédiaire, principalement imputables aux nouveaux aspects interinstitutionnels de la procédure.

To support and organise this, the current document first of all reviews the fundamental issues which underpin the European space activity (Chapter I); afterwards, it illustrates the considerable potential afforded to the benefit of the citizens and the policies of the Union (Chapter II); it is completed by an examination of certain institutional and regulatory aspects, and of the organisational consequences to be drawn (Chapter III)
Pour faciliter et structurer celui-ci, le présent document passe tout d'abord en revue les «fondamentaux» sur lesquels repose l'activité spatiale en Europe (chapitre I); il illustre ensuite le potentiel considérable qu'elle peut apporter au bénéfice des citoyens et des politiques de l'Union (chapitre II); il s'achève sur l'examen de certains aspects institutionnels et réglementaires et sur les conséquences à en tirer sur le plan organisationnel (chapitre III).

(8) In order to ensure uniformity of executive agencies in institutional terms, their statute should be laid down, in particular as regards certain essential aspects of their structure, tasks, operation, budget system, staff, supervision and responsibility.
(8) En vue d'assurer l'homogénéité des agences exécutives sur le plan institutionnel, il convient d'établir leur statut, et notamment certains aspects essentiels concernant la structure, les tâches, le fonctionnement, le régime budgétaire, le personnel, les contrôles et la responsabilité.

It therefore instructed its preparatory bodies to continue work on those problems and on certain institutional aspects arising from the Convention, viz.: role of the European Parliament, auditing by the Court of Auditors and legal means of redress - including the role and jurisdiction of the Court of Justice - with a view to seeking solutions under the French Presidency.
Par conséquent, il a chargé ses organes préparatoires de poursuivre les travaux sur ces problèmes ainsi que sur certains aspects institutionnels que soulève la Convention - rôle du Parlement européen, contrôle de la Cour des comptes, voies judiciaires de recours y inclus le rôle et la compétence de la Cour de Justice - en vue de rechercher des solutions sous présidence française.

The theme of encouraging coherence amongst international institutions brings me nicely to how the WTO can help to maximise the beneficial aspects and minimise the negative consequences of globalisation.
L'appel à une plus grande cohérence entre les institutions internationales m'amène tout naturellement à la question de savoir comment l'OMC peut contribuer à maximiser ses aspects bénéfiques et à minimiser ses retombées négatives.