Vertaling van "certain loans granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

extend a loan [ advance a loan | grant a loan | provide a loan | make a loan ]
accorder un prêt [ consentir un prêt ]

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

loans granted by a syndicate
prêts accordés par un syndicat

loans granted abroad
prêts étrangers

loan granted to customers
prêt consenti aux clients

Part-time Students Loans & Grants
Prêts et bourses pour les étudiants à temps partiel

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes
programmes d'aide financière aux études

granting of a loan
attribution d'un prêt | octroi d'un prêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It takes the form either of loans, for which the Commission borrows the necessary funds in capital markets and on-lends them to the beneficiary country, or, under certain circumstances, grants financed by the EU budget.
Elle prend la forme de prêts, pour lesquels la Commission emprunte les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux pour les prêter ensuite au pays bénéficiaire, ou, dans certains cas, de dons financés par le budget de l’UE.

Grants and loan guarantees remained an important form of financing for some public broadcasters, while in certain countries the licence fee has been replaced by funding through the general taxation system.
Les subventions et les garanties de prêt restent pour certains organismes publics de radiodiffusion télévisuelle une forme importante de financement, alors que dans certains pays la redevance a été remplacée par un financement prélevé sur le régime fiscal général.

It has certainly overdone loans, grants and funding to very large hog operations and beef cattle operations as well.
Il a accordé plus de prêts, plus de subventions et de financement à de très grandes exploitations porcines et d'élevage de b9uf également.

The Council adopted a regulation repealing two regulations: No 3181/78 relating to the European monetary system and No 1736/79 on interest subsidies for certain loans granted under the European monetary system, that have become obsolete (7136/06).
Le Conseil a adopté un règlement abrogeant deux règlements: le règlement (CEE) nº 3181/78 du Conseil relatif au système monétaire européen et le règlement (CEE) nº 1736/79 du Conseil relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (doc. 7136/06), devenus obsolètes.

State aid contained in certain loans granted by FINAGRA to private companies is found compatible with competition rules applicable at the time, as these loans were granted for the completion of investments belonging to the integrated projects but functionally independent from them.
La partie d'aide d'État contenue dans certains prêts octroyés par la FINAGRA à des entreprises privées est jugée compatible avec les règles de concurrence applicables à l'époque, étant donné que ces prêts ont été octroyés pour la réalisation d'investissements liés aux projets intégrés mais indépendants de ces projets au niveau fonctionnel.

Certainly, it granted no relief to former students who were unable to find jobs or to earn a sufficient amount of money to discharge their student loans.
Par contre, elle n'a offert aucun allégement aux anciens étudiants, qui étaient incapables de se trouver un emploi ou de gagner assez d'argent pour rembourser leurs dettes d'études.

3. The Commission has the right to object to the use of the Risk-Sharing Finance Facility for certain loans or guarantees, on terms to be defined in the grant agreement in accordance with the Work Programmes.
3. La Commission a le droit de s'opposer à l'utilisation du mécanisme de financement du partage des risques pour certains prêts ou garanties, selon des conditions à définir dans la convention de subvention et conformément aux programmes de travail.

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.
Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

- State aid NN 26/93 - Credit policy pursued by Institut d'Emission des Départments d'Outre- Mer (IEDOM) - France The Commission has taken note of the existence of rediscounting agreements under which the IEDOM undertakes to refinance at a reduced rate certain loans granted to local enterprises by credit institutions established in the overseas departments.
- Aide d'Etat NN 26/93 - Politique de crédit de l'institut d'émission des DOM (IEDOM) - France La Commission a pris connaissance de l'existence d'accords de réescompte, par lesquels l'IEDOM accepte de refinancer à taux réduit, certains concours octroyés par les établissements de crédit des DOM aux entreprises locales.