Vertaling van "certain period belgian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within a certain period of time
(a)au cours d'un certain laps de temps; (b)dans un délai déterminé

within a certain period of time
dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)

life annuity with period certain [ life annuity with minimum period | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity certain | annuity with period certain | annuity with minimum period ]
rente viagère avec annuités certaines

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Personal history of certain conditions arising in the perinatal period
Antécédents personnels de certaines affections dont l'origine se situe dans la période périnatale

Certain conditions originating in the perinatal period
Certaines affections dont l'origine se situe dans la période périnatale

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Committee for implementation of the directive on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission has opened an in-depth investigation into a Belgian scheme, granting around €19 million of public money per year over the period 2014-2016 to the manager of Bruxelles-National airport (Zaventem airport), who is then to redistribute those amounts to certain airlines flying from the airport.
Enfin, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur un régime d'aide belge octroyant une aide d'État de 19 millions d’euros environ par an entre 2014 et 2016 au gestionnaire de l’aéroport de Bruxelles-National (aéroport de Zaventem), qui doit ensuite la redistribuer à certaines compagnies aériennes assurant des vols au départ de l’aéroport.

When a person applies for authorisation and the administration does not react within a certain period, Belgian legislation deems that authorisation has been granted.
Quand quelqu'un demande une autorisation et que l'administration ne réagit pas dans un certain délai, la législation belge considère que l'autorisation a été accordée.

Where a person applies for authorisation, and the administration does not react within a certain period, Belgian legislation deems an authorisation to be granted.
En vertu de la législation belge, lorsqu'une personne sollicite une autorisation et que l'administration ne réagit pas dans un délai déterminé, l'autorisation est réputée accordée.

Under Belgian law, when an application is made for an authorisation and the authorities do not oppose it within a certain period of time, the authorisation is considered to have been granted.
En vertu du droit belge, lorsqu'une demande d'autorisation a été déposée et que les autorités ne l'ont pas rejetée dans un délai déterminé, l'autorisation est réputée accordée.

It should also be borne in mind that for the duration of Euro 2000, the Belgian and Dutch Governments made use of a safeguard clause in Article 2(2) of the Schengen Agreement, which lays down that, when public order or national security are threatened – and in my view, the fear generated by these cases of ‘hooliganism’ certainly meets these criteria – a Member State may decide that, for a limited period, national border controls, adapted specially for the situation, can be implemented, even at internal borders within the Schengen area.
Il convient aussi de rappeler que les gouvernements belge et néerlandais ont fait appel, pour la durée de l'Euro 2000, à une clause de sauvegarde visée à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, qui prévoit que, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale sont menacés - et, selon moi, la crainte suscitée par les cas de hooliganisme répond sans doute à ce critère - un État membre peut décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux, adaptés à la situation, seront effectués, même aux frontières intérieures de l'espace Schengen.

(3) Whereas operators having concluded private storage contracts persuant to Commission Regulation (EC) No 2042/98 of 25 September 1998 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat(10), as amended by Regulation (EC) No 2619/98(11), have experienced difficulties in starting or finishing placing in storage within the specified time limit because of the protection measures linked to the contamination by dioxin of certain products intended for human consumption and the slaughtering ban imposed by the Belgian authorities during the period 3 to 13 June 1999; whereas it is therefore necessary to extend by 21 days the time limit for allowing unfinished placing in storage to be completed or to allow placing in storage to begin at a later date, so as to prevent contracts being cancelled and securities being lost;
(3) considèrant que les opérateurs qui ont conclu un contrat de stockage privé dans le cadre du règlement (CE) n° 2042/98 de la Commission du 25 septembre 1998 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(10), modifié par le règlement (CE) n° 2619/98(11), ont rencontré des difficultés soit pour commencer la mise en stock, soit pour terminer celle-ci dans le délai réglementaire notamment à cause des mesures de protection liées à la contamination par la dioxine de certains produits destinés à la consommation humaine et à l'interdiction d'abattage instaurée par les autorité<b class=yellow1>s belges pendant la période du 3 au 13 juin 1999; qu'il est dès lors nécessaire soit de prolonger de vingt et un jours le délai pour l'accomplissement de la mise en stock pour les opérations non achevées, soit de permettre le commencement de la mise en stock d'une manière retardée afin d'éviter l'annulation du contrat et la perte de la garantie;

Moreover, as we shall see below, Zuid-Limburg will be receiving aid rates lower than those in Belgian Limbourg. c. It is the Commission's consistent practice when revisions are made to a map of development areas to authorize a certain flexibility in order to allow the Member States a margin within which to determine their domestic priorities with regard to regional development policy, in compliance with the method. d. Finally, Zuid-Limburg has only been notified for two years, which will give the Commission a chance to reassess the situation at the end of that short period.
De plus, comme nous le verrons infra, le Zuid-Limburg bénéficierait de taux d'aide inférieurs à ceux existants dans le Limbourg belge c. la pratique constante de la Commission dans les nouvelles révisions de carte des zones de développement est d'autoriser une certaine flexibilité afin de laisser aux Etats membres une certaine marge pour déterminer les priorités internes qu'ils désirent établir dans leur politique nationale de développement régional, dans le respect de la méthode. d. Enfin, le Zuid-Limburg n'a été notifié que pour deux ans, ce qui permettra à la Commission de réévaluer la situation après cette courte période.