In 1978, the Canadian Government, led by the Right Honourable Pierre Trudeau, referred a series of questions to the Supreme Court of Canada to determine whether the federal Parliament could pass legislation under s. 91(1) to abolish or to effect certain reforms to the Senate.
En 1978, le gouvernement canadien, alors dirigé par le très honorable Pierre Trudeau, a renvoyé une série de question à la Cour suprême du Canada afin qu’elle détermine si le Parlement du Canada pouvait adopter une loi en vertu du paragraphe 91(1) dans le but d’abolir le Sénat ou d’y apporter certaines réformes.