Vertaling van "certain policies cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

Order Revoking the Transfer of Certain Powers, Duties and Functions to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Control and Supervision of the Space Technologies Research Branch, the RADARSAT Project Office, and the Space Policy Sector
Décret abrogeant le transfert de certaines attributions au ministre de l'Expansion industrielle régionale et la responsabilité de la Direction de la recherche en technologies spatiales, du bureau du Projet RADARSAT et du Secteur de la politique spatiale

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourth, we must ban substances that are dangerous to human health and, where certain substances cannot be banned, use pollution prevention policies.
Quatrièmement, nous devons interdire les substances qui sont néfastes pour la santé humaine et, si certaines substances ne peuvent pas être interdites, recourir à des mesures de prévention de la pollution.

So when you establish a policy to evaluate the safety and the quality of the TCM herbal remedies, certainly you cannot use that one for homeopathic remedies.
Donc, quand on élabore une politique d'évaluation de l'innocuité de la qualité des remèdes à base d'herbes de la médecine traditionnelle chinoise, on ne peut pas l'utiliser pour les remèdes homéopathiques.

I would remind you, however, that agricultural product quality policy cannot be so demanding that it endangers small and medium-sized farmers, or the existence of traditional products that are typical of certain regions and whose manufacture cannot be subject to rules that are blindly uniform.
Je voudrais néanmoins vous rappeler que la politique de qualité des produits agricoles ne peut être à ce point exigeante qu’elle mette en danger des exploitations petites et moyennes, voire l’existence de produits traditionnels typiques de certaines régions et dont la confection ne peut être soumise à l’application aveugle de règles.

4. Believes that if full accountability cannot be established for a certain policy, then that policy must be modified or possibly abolished; is convinced that full acceptance of responsibility for implementation by the body charged with it should also be an indispensable part of the policy decision, along with design, objectives, level of investment and the specific legal act;
4. est d'avis que, si la pleine responsabilité ne peut être établie pour une politique donnée, cette politique doit être modifiée voire abandonnée; est convaincu que la pleine acceptation de la responsabilité de l'exécution par l'organe qui en est chargé devrait faire partie intégrante de la décision politique, au même titre que la conception, les objectifs, le niveau d'investissement et l'acte juridique spécifique;

The fact that certain private entities such as hotels or restaurants do not admit children, as part of their commercial policy, cannot be considered as an obstacle to free movement nor as discrimination on grounds of nationality forbidden by the EC Treaty and by Directive 2004/38/EC.
Le fait que certaines entités privées, telles que des hôtels ou des restaurants, n’admettent pas les enfants, dans le cadre de leur politique commerciale, ne peut être considéré comme un obstacle à la libre circulation ni comme une discrimination reposant sur la nationalité, interdite par le traité instituant la Communauté européenne et par la directive 2004/38/CE.

Similarly, in certain instances, data are classified in such a way that it is impossible to combine them with other sources, with the result that the evaluations needed in order to formulate policies cannot be carried out.
De même, dans certains cas, les données sont classées d’une manière qui empêche de les combiner à d’autres sources, ce qui paralyse la réalisation des évaluations nécessaires à la formulation des politiques.

Not only did Mr Evans deny the fact that state aid was cut in the period 1994-1998, even though the Commission itself acknowledged this reduction, but, even more seriously, he continually and obsessively dwelt on the exceptional nature of state aid, even though the Treaty envisages the granting of such aid in order to achieve the objectives established in the Treaties, such as the environment and social cohesion, and even though the Commission itself acknowledges that certain policies cannot be supported by market forces alone.
Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché.

Such a general exclusion from access to certain occupations cannot be justified on the grounds of public policy, public security or public health referred to in Articles 48(3) and 56 of the Treaty.
Une telle exclusion générale de l'accès à certaines activités professionnelles ne saurait être justifiée par les raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique visées aux articles 48, paragraphe 3, et 56 du traité.

Progress towards political unity depends on national support: a common defence policy, for example, or a common policy on judicial affairs or rights of asylum, cannot emerge unless the Member States explicitly desire it, and agree, in the common interest, to share certain prerogatives.
Ce projet ne pourra avancer que s'il est porté au niveau national : une politique commune de défense, une politique communautaire en matière de justice, de droit d'asile ne peuvent émerger que d'une volonté exprimée par des Etats membres qui acceptent de partager, pour le bien commun, certaines de leurs prérogatives.

Fiscal policy cannot be everything for productivity, but it could certainly do a lot by encouraging saving and investment.
La politique financière ne peut pas tout faire en matière de productivité, mais elle peut y aider grandement en encourageant l'épargne et l'investissement.