Vertaling van "certain policies where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.
En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.

National disenfranchisement policies, where they exist, are commonly justified by the fact that, after a certain period of time spent abroad, the link with the society of origin is weakened.
À l'appui des mesures de privation des droits électoraux est souvent invoqué, dans les pays où de telles mesures existent, l'argument selon lequel après un certain temps passé à l'étranger, le lien avec la société d'origine serait affaibli.

With the vast range of issues that are being negotiated, there are certain areas where Canada has stated in its policy that we are requiring certain things, such as certainty.
Étant donné la vaste gamme d'enjeux en négociations, le Canada a défini dans sa politique qu'il exige la présence de certains éléments, comme la certitude, dans certains domaines.

Aside from the serious problems caused by the change in government policy with respect to seeking clemency only in certain cases where Canadians have been sentenced to death in foreign countries, we know that the author of that misguided policy, the Minister of Public Safety, visited Saudi Arabia and talked with officials about Mr. Kohail's case.
Outre les graves problèmes causés par le changement apporté à la politique gouvernementale — en vertu duquel la clémence sera réclamée uniquement dans certains cas où des Canadiens se voient imposer la peine capitale dans des pays étrangers — nous savons que l'auteur de cette politique malavisée, à savoir le ministre de la Sécurité publique, s'est rendu en Arabie Saoudite et a discuté du cas de M. Kohail avec des représentants de ce pays.

I understand that a reserve fund is necessary, that reserves must be created and that the government must be in a position to meet challenges should mortgage insurance programs lapse into a deficit (1205) We know that this has been the case in certain years, where several mortgage loans and insurance policies were not honoured.
Je comprends qu'une réserve est nécessaire, qu'il faut faire part de réserves et qu'il faut pouvoir relever des défis advenant que les assurances hypothécaires soient déficitaires (1205) On sait que cela a déjà été le cas au cours de certaines années où plusieurs prêts hypothécaires et assurances n'avaient pas été honorés.

- competition policy, where European companies often complain about the lack of a level playing field in certain key sectors.
- la politique de la concurrence: les entreprises européennes se plaignent souvent de l'absence de conditions de concurrence équitable dans certains secteurs essentiels.

Providing policy support and anticipating scientific and technological needs should make it possible to attain the fundamental objectives of the Community by facilitating the formulation and implementation of Community policies where certain requirements cannot be satisfied under the thematic priorities.
Le soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques devrait permettre d'atteindre les objectifs fondamentaux de la Communauté, en facilitant la formulation et la mise en œuvre des politiques communautaires lorsque certaines exigences ne pourront être satisfaites dans le cadre des priorités thématiques.

This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.
Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.

Yes, there are certain instances where the chair or the deputy chair may need to approve a variance from the policy regarding witness expenses, but this is more if the committee were to receive a budget for a special study if they were to travel.
Oui, dans certains cas, le président ou le vice-président peut être appelé à approuver un écart à la politique concernant les dépenses des témoins, mais cela survient surtout lorsque le comité doit recevoir un budget pour une étude spéciale qui nécessite des déplacements.