Traduction de «certain policies whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Order Revoking the Transfer of Certain Powers, Duties and Functions to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Control and Supervision of the Space Technologies Research Branch, the RADARSAT Project Office, and the Space Policy Sector
Décret abrogeant le transfert de certaines attributions au ministre de l'Expansion industrielle régionale et la responsabilité de la Direction de la recherche en technologies spatiales, du bureau du Projet RADARSAT et du Secteur de la politique spatiale

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such assistance may also involve external aspects of certain policies, whereby these agencies take part in international cooperation activities without encroaching on the Commission's exclusive responsibility in that area.
Cette assistance peut également concerner le volet externe de certaines politiques, à travers l'association de ces agences à des activités de coopération internationale, dans le plein respect de la responsabilité exclusive de la Commission dans ce domaine.

The Helsinki Group on women and science has identified a specific need in the following key policy objectives: increasing the number of women in science; reducing both horizontal segregation (whereby women are concentrated in certain sectors or disciplines) and vertical segregation (whereby women tend to be in lower hierarchical positions); eliminating pay gaps; and ensuring fairness and equity.
Le groupe de Helsinki « femmes et sciences » a identifié un besoin spécifique d'indicateurs pour poursuivre les objectifs politiques suivants: augmenter le nombre de femmes dans les sciences, réduire à la fois la ségrégation horizontale (concentration des femmes dans certains secteurs ou disciplines) et la ségrégation verticale (tendance des femmes à occuper les échelons les plus bas de la hiérarchie), suppression des différences de salaires, promotion de la justice et de l'équité.

We have purge policies whereby we keep information, certain types of information, for certain periods.
Nous conservons des renseignements, certains types de renseignements, pendant un certain temps.

The Chairman: Do you envisage as realistic a policy whereby the developed nations, particularly the OECD nations, would go at it alone in the next decade or even two decades in a gamble, perhaps, or on the assumption that eventually the developing nations that presently are claiming that the issue is poverty would, once they've reached a certain plateau of affluence, also join in that effort?
Le président: Pensez-vous qu'il serait réaliste que les pays développés, en particulier les membres de l'OCDE, fassent cavalier seul au cours des 10 ou 20 prochaines années en faisant peut-être une sorte de pari ou en supposant que, une fois qu'ils auront atteint un certain niveau de richesse, les pays en développement qui disent actuellement que le véritable problème est celui de la pauvreté finiront par se joindre aussi à cet effort?

Another example of a prevailing custom is the practice whereby the House agrees not to sit on certain days to accommodate Members who wish to attend a policy or leadership convention of their political party.
Un autre exemple d’un usage pratique veut que la Chambre ne siège pas certains jours pour permettre aux députés de participer à un congrès d’orientation ou d’investiture de leur formation politique .

Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;
considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

a procedure whereby certain goods which qualify for export refunds or intervention measures and which as a result are currently excluded from the special arrangements laid down in the Regulation with regard to the demarcation line will qualify for favourable arrangements following a decision by the relevant management committee under the common agricultural policy; a specific procedure allowing live animals and animal products to cross the green line under certain conditions; raising the value and quantity of the facilities granted to travellers.
une procédure grâce à laquelle certaines marchandises, qui bénéficient de restitutions à l'exportation ou de systèmes d'intervention et qui, par conséquent, sont actuellement exclues du régime spécial établi dans le règlement relatif à la ligne de démarcation, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune; une procédure spécifique permettant aux animaux vivants et aux produits d’origine animale de franchir la ligne verte sous certaines conditions; un relèvement de la valeur et de la quantité des facilités accordées aux voyageurs.

At the same time, the federal government brought in a policy whereby it divested itself of certain ports, some outdated, some not, like the port of Cacouana in my riding which nevertheless continued to be economically viable in the medium term.
En même temps, le gouvernement fédéral a mis sur pied une politique de dessaisissement de ses ports désuets ainsi que d'un certain nombre de ports non désuets dont il souhaitait se dessaisir. Je pense par exemple au port de Cacouna, dans ma circonscription, un port qui a quand même une viabilité économique raisonnable à moyen terme.