On December 2, 1996, after several postponements, from Spring to early Fall and then from early Fall to late Fall, the present Minister of Health, David Dingwall, introduced Bill C-71, an act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another act and to repeal certain acts.
Le 2 décembre 1996, après avoir remis à plusieurs reprises le dépôt du projet de loi, c'est-à-dire du printemps au début de l'automne et du début de l'automne à la fin de l'automne, l'actuel ministre de la Santé, David Dingwall, a déposé le projet de loi C-71 intitulé Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant en conséquence une autre loi et abrégeant certaines autres lois.