Traduction de «certain public interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Agricultural Aids Act [ An Act to promote Certain Agricultural Interests ]
The Agricultural Aids Act [ An Act to promote Certain Agricultural Interests ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A product that is subject to Union harmonisation legislation which lays down essential requirements relating to protection of certain public interests should be presumed not to present a risk to those public interests if it complies with those essential requirements.
Un produit qui est soumis à un acte de la législation d’harmonisation de l’Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s’il satisfait à ces exigences essentielles.

(16) Products subject to Union harmonisation legislation that does not lay down essential requirements but which is designed to ensure the protection of certain public interests should be presumed not to present a risk to those public interests provided that they comply with that legislation.
(16) Un produit relevant d’un acte de la législation d’harmonisation de l’Union qui ne définit pas d’exigences essentielles mais qui vise à garantir la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s’il respecte les dispositions de cet acte législatif.

It refers to specific requirements that are imposed by public authorities on the provider of the service in order to ensure that certain public interest objectives are met, for instance, in the matter of air, rail and road transport and energy.
Elle désigne les obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public, par exemple dans le secteur du transport aérien, ferroviaire ou routier et dans le domaine de l'énergie.

Among these were: that the bill address matters of certain public interest; that the bill and motions address matters not covered by the government's legislative program; and that greater priority be given to measures relating to matters of more than purely local interest and not partisan in nature.
On demandait, entre autres, que les projets de loi portent sur des questions présentant un intérêt public certain, que les projets de loi et motions portent sur des sujets non visés par le programme législatif du gouvernement et qu'on accorde une plus grande priorité aux mesures dont l'objet transcende les intérêts purement locaux et qui n'ont pas de caractère particulièrement partisan.

Like all parties, Canada brings to the negotiating table certain core interests we hold up as essential to the public interest.
Comme toutes les parties, le Canada apporte à la table des négociations certains intérêts fondamentaux que nous considérons comme essentiels pour l'intérêt public.

Prof. Douglas Reid: The best way to think of that is to recognize that there are multiple interests at work here. Certainly the interest of the public will always be best served by having low fares and frequent departure alternatives.
M. Douglas Reid: La meilleure façon d'envisager la chose est de reconnaître qu'en la matière, de multiples intérêts sont en jeu. Il est certain que les intérêts de la population seront toujours mieux servis si on lui offre des billets à un prix abordable et tout un choix d'heures de départ différentes.

I see this merger issue, the financial institutions regulation issue, not so much in terms of jobs—as important as jobs are—but more importantly in terms of the overall public interest and certainly public interest as expressed in terms of the consumer, in terms of the quality of services they receive and the prices they pay for those services.
Pour moi, ces fusions, la réglementation des institutions financières, ne posent pas tellement un problème d'emploi—si important qu'il soit. Ce qui me paraît important, lorsqu'il s'agit de l'intérêt général de la population et plus particulièrement de celui du consommateur, c'est la qualité des services qui seront fournis et le prix de ces services.

On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

In addition to upholding a certificate of the Attorney General only where information more than minimally relates to certain national interests, it was suggested to the Committee that the Federal Court of Appeal judge performing the review under section 38.131 of the CEA should be required to weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure, as is required when a court considers making a disclosure order under section 38.06.
Certains témoins ont aussi fait valoir qu’outre le fait qu’il ne peut confirmer un certificat du procureur général que lorsque les renseignements en question concernent de manière plus que minime certains intérêts nationaux, le juge de la Cour d’appel fédérale chargé de l’examen d’un certificat aux termes de l’article 38.131 de la LPC devrait également se demander si les raisons d’intérêt public qui justifient que ces renseignements soient divulgués l’emportent sur les raisons d’intérêt public justifiant qu’ils ne le soient pas, de la même manière que lorsqu’il envisage de délivrer une ordonnance de divulgation aux termes de l’article 38.06.