Traduction de «certain questions raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands
Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages

Convention on certain questions relating to the Conflict of Nationality Laws
Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité

the power to raise certain issues
pouvoir d' évocation de certains dossiers

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the question raised - of which certain can not be resolved under existing conditions - one can note the following examples concerning:
Au titre des questions soulevées - dont certaines ne pourront être résolues dans le cadre des conditions existantes -, on peut citer les exemples suivants, portant sur:

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.
Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.

Consideration of the question raised has disclosed nothing to affect the validity of Council Regulation (EC) No 2320/97 of 17 November 1997, imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Hungary, Poland, Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic, repealing Regulation (EEC) No 1189/93 and terminating the proceeding in respect of such imports originating in the Republic of Croatia.
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie.

The purpose of this section is to update the content of the 1999 Communication in the light of the recent case-law of the Court and to clarify certain questions raised during the process of the implementation of the Directive.
La présente section a pour objet d'actualiser le contenu de la communication de 1999 à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour et de clarifier certaines questions soulevées durant la mise en œuvre de la directive.

Yet the questions certain persons raise are often of direct interest to others.
Or les questions soulevées par certaines personnes en intéressent bien souvent d'autres directement.

(15) In view of the question likely to be raised by the organisation of working time within an undertaking, it appears desirable to provide for flexibility in the application of certain provisions of this Directive, whilst ensuring compliance with the principles of protecting the safety and health of workers.
(15) Compte tenu des questions susceptibles d'être soulevées par l'aménagement du temps de travail, il convient de prévoir une certaine souplesse dans l'application de certaines dispositions de la présente directive, tout en assurant le respect des principes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.