Traduction de «certain sums because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]
Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, under national accounting standards applying to an institution, there is no accounting measure of exposure for certain derivative instruments because they are held off-balance sheet, the institution shall report to the resolution authority the sum of positive fair values of those derivatives as the replacement cost and add them to its on-balance sheet accounting values.
Si les normes comptables nationales applicables à un établissement ne prévoient pas de mesure comptable de l'exposition dans le cas de certains instruments dérivés détenus hors bilan, l'établissement déclare à l'autorité de résolution la somme des justes valeurs positives de ces instruments dérivés comme étant le coût de remplacement et l'ajoute aux valeurs comptables inscrites à son bilan.

Because of the large sums of money involved, certain issues arise in relation to major sport events which are vulnerable to processes that can taint the integrity of sport and its governance.
En raison des montants importants engagés, les grandes manifestations sportives sont exposées à des problèmes résultant de processus qui peuvent entacher l’intégrité du sport et sa gouvernance.

In the light of the purpose of financial incentives allocated to the Member States for resettlement and/or the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another in the form of lump sums, and because they represent a small fraction of the actual costs, this Regulation should provide for certain derogations from the rules on the eligibility of expenditure.
Compte tenu de l’objectif des incitations financières allouées aux États membres pour la réinstallation et/ou le transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale, sous la forme de sommes forfaitaires, et du fait que celles-ci ne représentent qu’une petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines dérogations aux règles sur l’éligibilité des dépenses.

Concerning the financial management of the Union's own resources, one problem is that this is carried out by the administrations of the Member States (VAT, customs duties), who may fail to collect certain sums because a taxpayer is going through financial difficulties or because the amounts involved are minimal or do not compensate the risks and costs of collection by the authorities.
Concernant la gestion financière des ressources propres de l'Union, un problème se pose: cette gestion est effectuée par les administrations des États membres (TVA, droits de douane), qui peuvent ne plus collecter des montants déterminés en raison des difficultés financières que connaît un contribuable, parce que les sommes sont minimes ou qu'elles ne compensent pas les risques et les coûts d'un recouvrement par voie d'exécution.

Certain third-country companies have won public procurement contracts in the EU because they receive large sums from the public purse in their countries of origin. This has enabled them to force down prices considerably, to the great detriment of their competitors.
Des entreprises de certains pays tiers ont remporté des appels d’offres dans l’Union européenne grâce aux sommes importantes qu’elles perçoivent du budget public de leur pays d’origine, ce qui leur permet de proposer des prix largement inférieurs au détriment de leurs concurrents.

However, we must head off criticism on procedural grounds or because we have accommodated certain sums under various budget headings.
Nous devons toutefois éviter d'être critiqués en raison d'éléments d'ordre procédural ou du classement opéré dans les différentes lignes budgétaires.

BE stresses that a lump sum payment to the recipient would not be practicable, in particular because certain of these costs will be incurred at dates in the very distant future.
BE souligne qu'un versement forfaitaire au bénéficiaire ne serait pas faisable, notamment parce que certains des coûts en question seront encourus à des dates situées dans un avenir très lointain.

To sum up, the problem is that the authority supervising the activities of a certain country cannot itself access the data relating to the activity of that company, its parent company or its subsidiaries in other countries because its powers of supervision do not extend beyond the borders of the country to which it belongs.
: le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives ? l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-del? des frontières du pays auquel elle appartient.