Vertaling van "certain transitory provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bridge provision [ transitional provision | transitory provision ]
disposition transitoire

denunciation of a transitory provision
dénonciation d'une disposition transitoire

transitory provisions
dispositions provisoires | dispositions transitoires

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

time limit on certain defences provision
clause d'incontestabilité restreinte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Col. Drapeau: I do not recall all the points, but I certainly recall that a fair proportion of the presentation on Bill C- 60 on June 17, if I remember correctly, dealt with the transitory provision.
Col Drapeau : Je ne me souviens pas de tous les points, mais je me rappelle bien qu'une grande proportion de la discussion sur le projet de loi C-60 le 17 juin, si ma mémoire est exacte, portait sur la disposition de transition.

(2m) Council Regulation (EEC) No 1441/88 of 24 May 1988 amending Regulation (EEC) No 822/87 on the common organization of the market in wine gave the Council power to adjust certain transitory provisions resulting from the accession of Portugal to the European Communities and has therefore exhausted its effects.
(2 quaterdecies) Le règlement (CEE) n° 1441/88 du Conseil du 24 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole donnait au Conseil le pouvoir de modifier certaines dispositions transitoires résultant de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et a par conséquent épuisé ses effets.

Spain committed not to grant the exemption to any new beneficiaries but did not abolish the provision, arguing that the financial goodwill can still be deducted in certain cases where the Commission recognised legitimate expectations or authorised a transitory period.
L'Espagne s'était engagée à ne pas accorder de dérogation à de nouveaux bénéficiaires, mais n’avait pas supprimé la disposition, faisant valoir que la survaleur financière pouvait toujours être déduite dans certains cas où la Commission avait reconnu l'existence d'une confiance légitime ou autorisé une période transitoire.

Spain committed not to grant the exemption to any new beneficiaries but did not abolish the provision, as amortisation is still possible in certain cases where the Commission recognised legitimate expectations or authorised a transitory period.
L'Espagne s'était engagée à ne pas accorder de dérogation à de nouveaux bénéficiaires, mais n’avait pas supprimé la disposition, l'amortissement restant possible dans certains cas où la Commission avait reconnu l'existence d'une confiance légitime ou autorisé une période transitoire.

1. Special provisions concerning the transitory arrangements relating to unemployment insurance for nationals of certain Member States of the European Union holding a Swiss residence permit valid for less than one year, concerning the Swiss allowances for helpless persons and concerning benefits under the occupational benefit plans regarding old-age, survivors’ and invalidity pensions are set out in the Protocol to this Annex.
1. Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les allocations suisses pour impotents et les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont exposées dans le protocole joint à la présente annexe.

Whereas the measures adopted to reduce potential production could not have the desired effect, if, conversely, the planting or replanting of apple, pear or peach orchards were to be encouraged through state aid ; whereas the principle that such aid is incompatible with the common organisation of the market in fruit and vegetables should be maintained, without prejudice to certain transitory provisions;
considérant que les mesures engagées pour obtenir une réduction du potentiel de production ne pourraient avoir les effets recherchés si, en sens inverse, des actions étaient entreprises en vue de favoriser, au moyen d'aides d'État, la création de vergers de pommiers, poiriers et pêchers ou le renouvellement de tels vergers ; qu'il convient donc de retenir, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le principe de l'incompatibilité de ces aides avec l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;