Vertaling van "certain well-defined matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of this Regulation should cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters, in particular maintenance obligations, which should be excluded from the scope of this Regulation following the adoption of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (9).
Il est important d’inclure dans le champ d’application matériel du présent règlement l’essentiel de la matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (9).

These people are victims, to a certain point, as long as it doesn't interfere with protecting communities and it isn't conducted in certain well-defined areas.
Je ne vous fais pas de reproches puisque votre message est clair. Ce sont des victimes, jusqu'à un certain point, tant que ça ne touche pas à la protection des communautés et que ce n'est pas dans certains endroits bien définis.

That includes debts owed to creditors, in particular.It's important to realize that federal jurisdiction regarding debt priority ranking is limited to certain well-defined areas, such as bankruptcy, tax collection and banks.
Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers. [.] Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.

A slight relaxation in the fishmeal ban for ruminant feed would make the rules more risk-based and practicable, by allowing for a certain amount of cross-contamination between ruminant and non-ruminant feed. Another change to the BSE rules which would be facilitated by the amended Regulation is a reduction in the number of mandatory tests for BSE, coupled with better targeting of surveillance under certain well-defined conditions.
Une autre modification des règles relatives à l’ESB serait facilitée par le règlement : la réduction du nombre de tests obligatoires pour l’ESB, associée à un meilleur ciblage de la surveillance dans certaines conditions bien définies.

Where bulky or particularly expensive equipment is involved, it may be found desirable to designate certain specialised border posts to control certain well-defined types of goods, and to provide them with the necessary special equipment.
S'agissant d'équipement volumineux ou particulièrement cher, l'on pourrait envisager la spécialisation de certains postes frontières qui seraient alors désignés pour le contrôle de certains types de marchandises bien définies et disposeraient des équipements spécifiques nécessaires.

The basic instrument in this area is Council Regulation (EC) No 44/2001, which however does not apply to certain well-defined matters, including the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills and succession. [2]
L'instrument de base dans ce domaine est le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, qui ne s'applique cependant pas à certaines matières bien définies, y compris à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions [2].

(7) The scope of this Regulation must cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters.
(7) Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel du présent règlement l'essentiel de la matière civile et commerciale, à l'exception de certaines matières bien définies.

According to the Danish Broadcasting Law, "in order to secure for the public the rights to be kept informed, the Minister for Culture may lay down rules for certain limitations regarding the exploitation by television broadcasters of their exclusive rights to transmit broadcasts of major events so that, in certain, well-defined circumstances, other television broadcasters may be able to bring short news excerpts about the events".
En vertu de la loi danoise sur la radiodiffusion télévisuelle, pour garantir le droit du public à l'information, le ministre de la culture peut prendre des dispositions pour imposer certaines restrictions à l'exploitation par les télédiffuseurs de leurs droits exclusifs de retransmettre les événements majeurs, afin que, dans certaines circonstances bien définies, d'autres télédiffuseurs puissent présenter de brefs extraits de ces événements.

However the Steel Aid Code allows State aid for certain well defined expenditures, such as R and D. Until recently, that is to say until 31 Decmber 1994, the possibility existed of granting regional aid to steel companies located in the territory of the former German Democratic Republic.
Toutefois, le code des aides à la sidérurgie autorise les aides d'État pour certaines dépenses bien définies, comme la recherche-développement. Jusqu'à récemment (à savoir jusqu'au 31 décembre 1994), il était possible d'accorder des aides régionales aux entreprises sidérurgiques établies sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.