Vertaling van "certainly instances where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] The High Court tries a variety of offences in first instance, where the offence is committed by certain qualities of defendants.
[19] La Haute cour juge un certain nombre de délits en première instance, lorsqu'ils ont été commis par un certain type de prévenus.

11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;
11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;

Identification of types of workplaces and buildings with public access, such as schools, underground workplaces, and those in certain areas, where measurements are required, on the basis of a risk assessment, considering for instance occupancy hours.
Inventaire des types de lieux de travail et de bâtiments ouverts au public, tels que les écoles, les lieux de travail souterrains et ceux situés dans certaines zones, où des mesures doivent être effectuées sur la base d'une évaluation des risques, en tenant compte par exemple de la durée d'occupation.

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

2. Deplores the fact that in certain instances no investigations were ever carried out, such as in those cases where the procurement procedures were not properly followed and where the engagement contracts signed were illegal;
2. déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n'avaient pas été correctement gérées et où les contrats d'engagements signés n'étaient pas légaux;

For instance, where national rules on retention and deletion of information would have prompted the deletion of a certain conviction, the Member State of the person’s nationality may no longer use such information in national proceedings; it must, however, always be able to transmit such information toanother Member State on request.
Par exemple, si les règles nationales en matière de conservation et de suppression des informations conduisent à la suppression de la mention d’une condamnation particulière, l’État membre de nationalité de la personne concernée ne pourra plus utiliser ces informations dans le cadre d’une procédure nationale. Il doit néanmoins toujours être en mesure de les communiquer àun autre État membre sur demande.

The review of pharmaceutical legislation proposes measures to expedite the delivery of new medicines to the market, by reducing the time taken to process market authorisation and allowing fast track procedures to operate in certain instances where public health considerations require very fast authorisation.
Dans le cadre de la révision de la législation relative aux produits pharmaceutiques, des mesures ont été proposées visant à accélérer la mise sur le marché de nouveaux médicaments en réduisant le délai d'autorisation de mise sur le marché et en autorisant le recours à des procédures de suivi rapide dans certains cas de figure où les considérations en matière de santé publique rendent indispensable une autorisation dans les délais les plus courts.

I certainly have had first-hand experience of government in the United Kingdom where I can remember very many instances where the government has been on the point of granting a contract to a particular company only to find out that another branch of government is actually engaged in starting legal proceedings for one reason or another against that very company.
J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat ? une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire ? l'encontre cette même entreprise.

Differentiated appropriations (consisting of commitment appropriations and payment appropriations) also lapse if they are not used at the end of the financial year, although a decision may be taken to carry them over in certain instances (e.g. where the basic legislative instrument is adopted at the end of December and the Commission is unable to commit the amounts before 31 December).
Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).