Vertaling van "certainly ministerial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

act of the ministerial council | ministerial act
décret en conseil des ministres(F)

Ministerial Conference on Migration from Eastern and Central Europe | Ministerial Conference on the movement of persons coming from Central and Eastern European countries
Conférence des ministres sur les mouvements de personnes en provenance des pays d'Europe centrale et orientale

ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]
ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]

15. For beneficiaries above a certain size, to be determined by the Member States in the rural development programmes, the aid shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Second Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
15. Pour les exploitations forestières bénéficiaires dépassant une certaine taille, qui est fixée par l'État membre dans son programme de développement rural, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de 1993.

For beneficiaries above a certain size, to be determined by the Member States, the aid shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Second Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993, detailing the preventive objectives.
Pour les exploitations bénéficiaires dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de 1993, détaillant les objectifs de prévention.

5. For forest holdings above a certain threshold to be determined by Member States, aid shall be conditional on the presentation of the relevant information from of a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Second Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
5. Pour les exploitations forestières dépassant un certain seuil, qui est fixé par l'État membre, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de 1993.

10. For forest holdings above a certain threshold to be determined by Member States, aid shall be conditional on the presentation of the relevant information from of a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Second Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
10. Pour les exploitations forestières dépassant un certain seuil, qui est fixé par l'État membre, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de 1993.

10. For beneficiaries above a certain size, to be determined by the Member States, the aid shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Second Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
26. Pour les exploitations bénéficiaires dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de 1993.

For holdings above a certain size, to be determined by the Member States in the programme, support shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993 detailing the preventive objectives.
►C1 Pour les entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de prévention.

For holdings above a certain size, to be determined by the Member States in the programme, support shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
Pour les entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993.

For holdings above a certain size, to be determined by the Member States in the programme, support shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993 detailing the preventive objectives.
Pour les exploitations dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de prévention.

For forest holdings above a certain threshold to be determined by Member States in their rural development programmes, support under paragraph 1 shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
Pour les exploitations forestières dépassant un certain seuil, qui est fixé par l'État membre dans son programme de développement rural, l'aide visée au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue en 1993.

For holdings above a certain size, to be determined by the Member States in the programme, support shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993.
Pour les exploitations dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993.