Traduction de «certainly never applied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Tariffs Applied by Canada to Certain U.S.-Origin Agricultural Products: Final Report of the Panel
Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis : rapport final du Comité

Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries (safeguard)
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes (sauvegarde)

Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have complied with procedures, we have sent rapporteurs, and the four coordinators have written letters and asked questions. No replies were forthcoming, with just a reference made to a gentlemen’s agreement – which certainly never applied to discharge, only ever to the budget meeting.
Nous avons respecté les procédures et envoyé des rapporteurs; les quatre coordinateurs ont envoyé des courriers et posé des questions auxquelles nous n’avons reçu aucune réponse si ce n’est une référence à un gentlemen's agreement qui ne s’applique de toute façon pas à la décharge mais uniquement à la réunion budgétaire.

Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.
De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.

They have certainly never appeared before a Superior Court judge to request a sentence reduction in order to be able to apply.
Ils ne s'est surtout pas présentés devant un juge de la Cour supérieure pour demander une réduction du temps pour pouvoir faire une demande.

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;
28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

As you are aware, we are concerned by the fact that an artificially high volume of American securities are flooding onto the Canadian market because we never applied certain basic sustainable development principles, such as the internationalization of costs or even the user-pays or the polluter-pays principles.
Comme vous le savez, nous sommes préoccupés par le fait qu'une quantité artificiellement élevée de valeurs américaines est en train d'affluer dans le marché canadien parce qu'on n'a jamais appliqué certains principes de base du développement durable comme l'internalisation des coûts ou encore les principes de l'utilisateur-payeur ou du pollueur-payeur.

This Article confers in principle extensive powers on the Commission, but has never been applied except as the legal basis for a Commission Recommendation on radon in drinking water[5] and a Commission Recommendation on the continued radioactive caesium contamination of certain wild food products as a consequence of the Chernobyl accident[6].
Cet article confère en principe des pouvoirs étendus à la Commission, mais il n’a jamais été utilisé, sauf en tant que base juridique de la recommandation de la Commission sur le radon dans l’eau potable[5], et de la recommandation de la Commission sur la contamination persistante par du césium radioactif de certaines denrées alimentaires sauvages suite à l’accident de Tchernobyl[6].

Mr Juncker should apply his remarkable negotiating skills to the pursuit of a dignified agreement and avoid being dragged into a never-ending bilateral mediation which, inter alia, risks unjustly and unjustifiably penalising certain parties.
M. Junker devrait user de ses formidables talents de négociateur afin de dégager un accord digne et d’éviter d’être entraîné dans une interminable médiation bilatérale qui, entre autres choses, risque de pénaliser, de manière injuste et injustifiable, certaines parties.

Mr Juncker should apply his remarkable negotiating skills to the pursuit of a dignified agreement and avoid being dragged into a never-ending bilateral mediation which, inter alia , risks unjustly and unjustifiably penalising certain parties.
M. Junker devrait user de ses formidables talents de négociateur afin de dégager un accord digne et d’éviter d’être entraîné dans une interminable médiation bilatérale qui, entre autres choses, risque de pénaliser, de manière injuste et injustifiable, certaines parties.

We are not talking about definitive proof, and when we spoke in this House about our own health and about BSE, we certainly all agreed that the precautionary principle had to be applied, even though we were never able to prove that infected substances are the cause of new-variant Creutzfeld-Jacob disease.
Nous ne parlons pas de la preuve définitive, et lorsque nous avons discuté en ce lieu de notre propre santé et de la crise de la vache folle, nous étions tous d'accord pour dire que le principe de précaution était de rigueur, alors que nous n'avions jamais eu la preuve définitive que la viande contaminée provoque la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Native, English, French and other communities in Canada-have an adequate representation, and it is certainly not by applying the two amendments moved by the Reform Party that we will achieve this result. So, it is important to reject these two amendments in order to ensure that the federal distribution map, if it needs to be used again in the future-I personally hope that we will never need it again-because, if there is a conclusion that we come to beyond the issue of the distribution map, it is the fact that double representation, with federal and provincial members of Parliament, is confusing to people.
Il est donc important de rejeter ces deux amendements, de façon à s'assurer que la carte électorale fédérale, si elle a besoin de servir à nouveau dans l'avenir-parce que moi, j'ai bien l'espoir que la carte électorale fédérale, on n'en aura plus jamais besoin-parce que s'il y a un constat à faire au-delà de la question de la carte électorale, c'est le fait que la double représentation avec des députés du fédéral et des députés du provincial fait que les citoyens ne s'y retrouvent plus.