Vertaling van "certainly require fairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation
Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

requirement of fairness | principle of fairness
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the safety of certain highly refined products, to ensure the enforcement of EU provisions and to ensure fair competition as regards raw materials coming from within the Union and from third countries, it is appropriate to harmonise conditions and lay down specific requirements for the production of certain highly refined products of animal origin intended for human consumption.
Afin de garantir la sécurité de certains produits hautement raffinés, l'application des dispositions de l'Union européenne et une concurrence loyale en ce qui concerne les matières premières en provenance de l'Union et des pays tiers, il est opportun d'harmoniser les conditions et de prévoir des exigences spécifiques relatives à la production de certains produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.
Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.

An energy transition that is just and fair will therefore require re-training or up-skilling of employees in certain sectors and, where needed, social measures at the appropriate level.
Pour que la transition énergétique soit juste et équitable, un recyclage des travailleurs de certains secteurs ou une mise à niveau de leurs qualifications sera donc nécessaire et, le cas échéant, il faudra prendre des mesures sociales à l'échelon approprié.

Certain fees, commissions or non-monetary benefits which may be paid to or by a management company should not be permitted as they could have an impact on the observance of the requirements laid down in 2009/65/EC Directive that the management company should act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS.
Certains frais, commissions ou avantages non monétaires susceptibles d’être versés à une société de gestion ou par celle-ci ne doivent pas être autorisés, car ils peuvent compromettre le respect de l’obligation faite aux sociétés de gestion par la directive 2009/65/CE d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle, qui serve au mieux les intérêts des OPCVM.

The introduction of technology and service neutrality and trading for existing spectrum usage rights may require transitional rules, including measures to ensure fair competition, as the new system may entitle certain spectrum users to start competing with spectrum users having acquired their spectrum rights under more burdensome terms and conditions.
L’instauration, d’une part, de la neutralité technologique et à l’égard des services et, d’autre part, de l’échange des droits d’utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d’utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes.

(6) In order to ensure correct and fair management of the tariff quotas for unspecified countries of origin fixed in the CXL schedule and the tariff quotas for imports at reduced duty from the countries of central and eastern Europe, the ACP States, Turkey and the Republic of South Africa, licence applications should be subject to the lodging of a security greater than that required for normal imports and certain rules should be laid down for the submission of licence applications.
(6) Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la liste CXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévus pour les importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale, des pays ACP, de la Turquie et de la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de certificats.

(3) In order to attain the objectives set out in Article 33 of the Treaty, in particular market stability and a fair standard of living for the agricultural community concerned, it is necessary to provide for certain arrangements facilitating adjustment of supply to market requirements.
(3) En vue d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, il est nécessaire de prévoir certaines mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché.