Traduction de «certainty aiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

aiming symbol [ aiming circle | aiming field | aiming device ]
champ de visée [ encrier ]

aiming circle | aiming field | aiming symbol
champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol
cercle de visée | champ de visée

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Committee on Aims and Objectives of Education [ Provincial Committee on Aims and Objectives of Education in the Schools of Ontario ]
Committee on Aims and Objectives of Education [ Provincial Committee on Aims and Objectives of Education in the Schools of Ontario ]

Missile Operation - AIM 7/AIM 9
Fonctionnement des missiles - AIM 7/AIM 9

equidae [ ass | colt | donkey | equine species | foal | horse | mare | mule | [http ...]
équidé [ âne | cheval | jument | poulain ]

agricultural machinery [ farm machinery | [http ...]
machine agricole [ machinisme agricole ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council adopted conclusions on the Commission's report[2] at its Agriculture and Fisheries meeting of 13-14 May 2013[3] and called on the Member States and on the Commission to develop the organic production sector at an ambitious level by reviewing the current legal framework, with a view to improving its usability while providing for a period of stability and certainty, aiming at further clarification and simplification, and addressing the current outstanding issues requiring further development.
Le Conseil a adopté ses conclusions sur le rapport de la Commission[2] lors du Conseil «Agriculture et pêche» des 13 et 14 mai 2013[3] et invité les États membres et la Commission à développer le secteur de la production biologique de manière ambitieuse en révisant son cadre juridique actuel en vue de le rendre plus facilement utilisable tout en assurant une période de stabilité et de sécurité, en s'attachant à poursuivre la clarification et la simplification, et en résolvant les questions qui restent en suspens et méritent un examen plus approfondi.

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.
Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.

The principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le principe de la sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

The aim of this Recommendation is to foster the development of the single market by enhancing legal certainty and promoting investment, competition and innovation in the market for broadband services in particular in the transition to next generation access networks (NGAs).
La présente recommandation vise à favoriser le développement du marché unique en renforçant la sécurité juridique et en promouvant les investissements, la concurrence et l’innovation sur le marché des services à haut débit, notamment lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA).

Its aim is rather to foster flexibility and adaptability while maintaining the legal and regulatory certainty necessary to preserve a well-functioning single market.
L’objectif est plutôt de promouvoir la flexibilité et l’adaptabilité, tout en garantissant la sécurité juridique et réglementaire nécessaire à son bon fonctionnement.

In June 1997, the European Parliament and the Council adopted a new "Television Without Frontiers" Directive which aims to ensure greater legal certainty and to update the initial rules.
En juin 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive "Télévision sans frontières" visant à accroître la sécurité juridique et à moderniser les dispositions initiales.