Vertaling van "certainty whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient
facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Certainties
degrés de certitude

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not even possible to say with certainty whether the opening of new flight connections is increasing the number of overnight stays or whether, on the contrary, new flight connections are a result of increasing demand on the part of travellers.
Il n’est même pas possible de dire avec certitude si l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes accroît le nombre de nuitées ou si, au contraire, les nouvelles connexions sont le résultat de l’augmentation de la demande des voyageurs.

13. Welcomes the efforts of the Croatian Inter-Agency Task Force to provide a full account of the whereabouts of the requested documents; on the other hand, calls on the Council to consider as well the position of the ICTY Trial Chamber, notably that it could not be determined with sufficient certainty whether the requested artillery logs still exist;
13. se réjouit des efforts consentis par le groupe de travail interinstitutionnel croate en vue de fournir toutes les informations possibles sur la localisation des documents demandés; invite, par ailleurs, le Conseil à prendre également en considération la position de la chambre de première instance du TPIY, qui estime notamment qu'il n'a pas été possible d'établir avec certitude que les dossiers demandés relatifs à l'artillerie existaient encore;

Consequently the Commission cannot conclude with certainty whether TVDanmark’s losses are a result of TV2’s pricing behaviour or whether they are due to other factors over which TVDanmark itself had some control.
Elle ne peut donc établir avec certitude si les pertes de TvDanmark sont le résultat du comportement de prix de TV2 ou s’il est dû à d’autres facteurs sur lesquels TvDanmark peut elle-même influer.

As a result of its analysis, the Commission cannot establish with certainty whether the losses incurred stem from the fact that TVDanmark had high initial start-up costs which it has not yet been able to recover or whether it is in fact not performing efficiently. Despite several requests, the Commission was not able to obtain data on the financial performance of the third operator, TV3, to allow a comparison with the third operator on the market.
Ces données ne lui permettent pas d’établir avec certitude si les pertes subies s’expliquent par les coûts de démarrage élevés de TvDanmark, qu’elle n’a pas encore récupérés, ou si TvDanmark n’est en fait pas un opérateur efficace. En dépit de plusieurs demandes, la Commission n’a pas pu se procurer de données sur la troisième société de télévision, TV3, qui auraient permis une comparaison avec le troisième opérateur présent sur le marché.

Since it cannot be established with certainty whether or not TVDanmark is an efficient operator and since a direct comparison of the two operators is not possible, the Commission is of the opinion that any such assessment is inconclusive in the present case.
Par conséquent, comme il est impossible d’établir avec certitude si TvDanmark est un opérateur efficace et de procéder à une comparaison directe entre les deux opérateurs, la Commission pense que l’évaluation ci-dessus ne donne pas de résultat déterminant dans le cas d’espèce.

However, the Commission considers that the legal obligation imposed on RTP to provide ‘other services to be specified on an ad hoc basis’ (83) is not sufficiently precise to enable the Commission to assess beforehand with sufficient legal certainty whether such services can be considered as a public service.
Toutefois, la Commission considère que l'obligation légale imposée à RTP de fournir d'autres services spécifiés sur une base ad hoc (83) n'est pas suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier a priori, avec une sécurité juridique suffisante, si ces services peuvent être considérés comme relevant de la mission de service public.

It therefore seemed difficult to determine with any certainty whether BSCA had acted like a private investor by concluding the agreements with Ryanair, an action that left doubt as to whether the public authorities and the public company BSCA, controlled by them, would have granted illegal and potentially incompatible aid to the Irish company.
Il paraissait donc difficile de déterminer avec certitude si BSCA s'était comporté comme un investisseur privé en concluant ces accords avec Ryanair, ce qui laissait planer le doute que les pouvoirs publics et l'entreprise publique BSCA contrôlée par eux auraient octroyé des aides illégales et potentiellement incompatibles à la compagnie irlandaise.

This approach is not out of step with the way the problem is viewed in the economic sector, which is incapable of saying with any certainty whether the introduction of patents for computer programmes will have solely beneficial effects and not entail drawbacks for the sector’s development in the medium and long term.
Cette philosophie n'est pas en contradiction avec les plus récentes évolutions de la science économique, qui n'est pas en mesure d'affirmer avec certitude que le brevetage des logiciels aura seulement des effets positifs et ne sera pas préjudiciable au développement à moyen et long terme du secteur.