Vertaling van "certainty would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient
facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legal certainty would be provided by listing exhaustively the obligations that can be imposed in the directives as well as clear and unambiguous rules for the process by which market power is assessed and obligations are justified.
La sécurité juridique serait assurée par l'énumération exhaustive des obligations susceptibles d'être imposées dans les directives, ainsi que par des règles claires et sans ambiguïté sur la procédure d'évaluation de la puissance sur le marché et sur la justification des obligations.

Legal certainty would therefore be independent from technical developments and innovations and alleviate a major concern against "un-flexible" legal provisions.
La sécurité juridique serait donc indépendante de l'évolution technique et des innovations, ce qui dissiperait les craintes de rigidité des dispositions légales.

Further steps might be considered if they could show that even greater legal certainty would reinforce patient confidence in e-Health services.
D'autres mesures pourraient être envisagées si elles montraient qu'une sécurité juridique encore plus grande renforcerait la confiance des patients dans les services de santé en ligne.

Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.
La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.

There is indeed a risk that reliance on VIS certainty would actually mean a reduction in the likelihood of border questioning over whether a group constitutes a family.
S'en remettre aux assurances fournies par le VIS ferait, de fait, peser le risque d'une révision à la baisse de la probabilité d'un interrogatoire aux frontières concernant le point de savoir si un groupe constitue, ou non, une famille.

5. Notes that the recurrence of legal challenges to the structures and rules of sport and of illicit practices by certain agents has created great concern, while greater legal certainty would help all actors involved to make better use of the advantages that the internal market provides; recommends the introduction of European certification for players’ agents to enable them to be regulated;
5. fait observer que la multiplication des mises en question des structures, de la réglementation du sport et des pratiques illicites de certains agents a suscité de vives inquiétudes, alors qu'une sécurité juridique accrue aiderait tous les acteurs à mieux profiter des avantages offerts par le marché intérieur; recommande l'instauration d'une certification européenne des agents de joueurs permettant un contrôle de ceux-ci;

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

It is for that reason that appropriate legal initiatives to afford them that legal certainty would appear to be necessary.
C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de prendre des initiatives juridiques adéquates leur garantissant cette sécurité juridique.

Moreover, Europe’s cultural identity, which has evolved through history would without doubt be fundamentally undermined by the presence of a Muslim Member State, and the mass immigration of millions of unemployed young Turks – which is a certainty – would result in a series of social and economic catastrophes .
Personne ne serait capable de financer l’adhésion de la Turquie à l’UE. Par ailleurs, l’identité culturelle de l’Europe, qui s’est développée au fil de l’histoire, serait à n’en pas douter fondamentalement ébranlée par la présence d’un État membre musulman, et l’immigration massive de millions de jeunes chômeurs turcs - c’est une certitude - occasionnera toute une série de catastrophes sociales et économiques.

31. Invites the Commission to consider whether greater legal certainty would also be achieved by the introduction of a brief European minimum list of events of major importance for society (i.e. the Olympic Games, the World Cup and the European Nations Championship), which may be complemented by national lists;
31. invite la Commission à examiner s'il est également possible d'augmenter la sécurité juridique en établissant une liste minimale européenne d'événements d'importance majeure pour la société (notamment les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football et le Championnat de football européen), complétée par des listes nationales;