Vertaling van "certificate convenience and necessity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rail Certificates of Fitness and of Public Convenience and Necessity
Certificats d'aptitude et de commodité et nécessité publique des chemins de fer

certificate of public convenience and necessity
certificat de commodité et de nécessité publique

certificate of public convenience and necessity
certificat de commodité et de nécessité publique [ certificat d'utilité publique ]

certificate of convenience and necessity
certificat de commodité et nécessité

public convenience and necessity
intérêt public

flag of convenience | FOC | flag of necessity
pavillon de complaisance | pavillon de nécessité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For the purposes of subsection (1), in applying any regulations made under section 24.1 of the National Energy Board Act, the term “Agency” or “Agency and the Board” or “Agency or the Board” shall be substituted for the term “Board” as the circumstances require and a reference to a certificate issued under the National Energy Board Act shall be read as a reference to a certificate of public convenience and necessity declared to be issued by this Act.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), en appliquant les règlements pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’expression « Administration » ou « l’Administration et l’Office » ou « l’Administration ou l’Office » est substituée au mot « Office » selon que l’exigent les circonstances, et toute mention d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’interprète comme désignant un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi.

(2) A certificate of public convenience and necessity declared to be issued by subsection (1) is considered to be a certificate issued under section 52 of the National Energy Board Act on April 13, 1978.
(2) Le certificat d’utilité publique délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé délivré conformément à l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie le 13 avril 1978.

In circumstances of exceptional necessity, the competent authority may issue a dispensation permitting a non-fully qualified cook to serve in a specified ship for a specified limited period, until the next convenient port of call or for a period not exceeding one month, provided that the person to whom the dispensation is issued is trained or instructed in areas including food and personal hygiene as well as handling and storage of food on board ship.
Dans des circonstances d’extrême nécessité, l’autorité compétente peut délivrer une dispense autorisant un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire donné et pour une période déterminée, jusqu’au port d’escale approprié suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à qui la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.

5. Information must be given on the necessity for requiring the applicable mandatory consent, certification and authorisation in order that the tissue and/or cell procurement can be carried out.
5. Des informations doivent être données sur la nécessité de la demande de consentement obligatoire, sur la certification et l'autorisation, de manière à ce que le don de tissu et/ou de cellules puisse être réalisé.

Information must be given on the necessity for requiring the applicable mandatory consent, certification and authorisation in order that the tissue and/or cell procurement can be carried out.
Des informations doivent être données sur la nécessité de la demande de consentement obligatoire, sur la certification et l'autorisation, de manière à ce que le don de tissu et/ou de cellules puisse être réalisé.

On December 3, following the release of the federal response, the NEB issued its decision concerning the application for a certificate of public convenience and necessity under the NEB act to construct pipelines and related facilities, which I confirm was approved by the Governor in Council on December 17, 1997, yesterday.
Le 3 décembre, après la publication de la réponse fédérale, l'ONE a rendu sa décision concernant la demande de certificat de commodité et de nécessité publiques, en vertu de la Loi sur l'ONE, pour la construction d'un gazoduc et des installations connexes, demande qui, je le confirme, a été approuvée par le gouverneur en conseil le 17 décembre 1997, c'est-à-dire hier.

Mobility should not be regarded simply as a convenience or even as a social and economic necessity. It should be regarded as a right to which everyone should be entitled, subject to reasonable economic and technical constraints.
La mobilité ne devrait pas être considérée comme une simple commodité ou même comme une nécessité sociale et économique, mais comme un droit qui devrait être celui de chacun, sous réserve de contraintes économiques et techniques raisonnables.

However, decisions requiring certificates of public convenience and necessity and export and import licences must be approved by the governor in council.
Les décisions exigeant des certificats de commodité et de nécessité publiques et les permis d'exportation et d'importation doivent toutefois être approuvés par le gouverneur en conseil.

As well, it has taken industry views into account in revising its guidelines for the filing of information by companies applying for certificates of public convenience and necessity.
Il a aussi tenu compte des idées de l'industrie au moment de revoir ses lignes directrices concernant la présentation d'informations par les entreprises qui demandent des certificats de commodité et de nécessité publiques.