Traduction de «certificates would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Create PM Notification - Mat'l Certification (IW21, IW22)
Create PM Notification - Mat'l Certification (IW21, IW22)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The introduction of standard energy certificates would make the energy variable a factor on the property market and create demand for energy-efficient buildings.
La création de certificats énergétiques uniformisés permettrait de faire entrer la variable énergétique sur le marché de l'immobilier et de créer une véritable demande pour des bâtiments économes en énergie.

31. Takes the view that small and medium-sized enterprises, which design and manufacture many innovative products, play a vital part in maintaining and consolidating the EDTIB; notes that the fragmentation of the European defence market is an obstacle to the ability of SMEs to market their products; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together to develop ways and means of consolidating small and medium-sized enterprises in a sustainable manner and of facilitating their access to defence procurement; emphasises that a common system of standardisation and certification would be of benefit to European companies, including SMEs, as it would improve their access to European and international markets, create employment and expand their access to EU funding;
31. considère les petites et moyennes entreprises qui, dans une mesure significative, développent et construisent des produits innovants, comme essentielles pour la préservation et le renforcement de la BITDE; observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la découverte de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises da manière durable et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense; souligne qu'un système commun de normalisation et de certification profiterait aux entreprises européennes, y compris aux PME, car il faciliterait leur accès aux marchés européens et mondiaux, créerait de l'emploi et élargirait leur accès au financement communautaire;

(18) An assessment of the possibility of establishing a "white certificate" scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.
(18) Un examen de la possibilité d'établir un système de «certificat blanc» au niveau de l’Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu’il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l’Union.

An assessment of the possibility of establishing a ‘white certificate’ scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.
Un examen de la possibilité d'établir un mécanisme de «certificat blanc» au niveau de l'Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu'il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l'Union.

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

7. Calls on the Commission to create an EU system for certification marks, which on the one hand would give a high level of IPR protection for certification marks established at European or at national level, create common rules and a legal framework for certification, guarantee, quality and safety marks, and provide additional effective tools against counterfeited goods which abuse such certification marks, and on the other hand would ensure that the use of such certification marks would achieve the desired level of safety for European consumers, avoiding problems similar to those faced with the CE marking;
7. invite la Commission à créer un système européen de marques de certification qui, d'un côté, assurerait un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle pour les marques de certification établies au niveau européen ou national, créerait des règles communes et un cadre juridique pour les marques de certification, de garantie, de qualité et de sécurité et fournirait de nouveaux outils efficaces contre les contrefaçons qui font une utilisation abusive de ces marques de certification et, d'un autre côté, veillerait à ce que l'utilisation de ces marques de certification assure le niveau souhaité de sécurité pour les consommateurs européens, en évitant des problèmes similaires à ceux rencontrés par le marquage CE;

A plethora of widely differing certificates would create confusion rather than clarity and impede the operation of the internal market.
Un grand nombre de certifications différentes serait source de confusion plutôt que de clarté et nuirait au fonctionnement du marché unique.

19. Two further notions emerged during the Council stage: a certificate of competence, covering very short courses for which the recognition and compensation mechanisms put in place for diplomas and certificates would have been too cumbersome, and regulated training which, by giving exemption from the two years' professional experience which would normally be required in an unregulated profession, created a better balance between Member States where professions are regulated and those where regulation is generally limited to training courses [6].
19. Deux nouvelles notions sont apparues au Conseil: l'attestation de compétence, qui couvre des formations très courtes pour lesquelles les mécanismes de reconnaissance et de compensation prévus pour les diplômes et les certificats seraient trop lourds, et la formation réglementée qui par la dispense des deux années d'expérience professionnelle qui seraient exigibles lorsque la profession n'est pas réglementée établit un meilleur équilibre entre les États membres qui réglementent les professions et ceux qui se limitent le plus souvent à réglementent les formations [6].

J. whereas, given the Internal Market and the need for improved innovation and efficiency, the Commission naturally refers to consumption targets for electricity from renewable energy, also since this would tend to share the cost among all EU consumers, and create an EU-wide 'pull effect' for renewables, while its own White Paper sets an overall EU production target, although these two ideas are not in fact incompatible; but whereas cross-border trade in electricity generated from renewables to meet those consumption targets would initially be subject to neither rules on terms of trade, nor proper certification, since no systems are in place, thereby potentially causing the different support systems chosen under subsidiarity by Member States to undermine one another, leading also to a tendency for rather localised development at the best sites ('hot spots'), so that some transitionary phase is required while rules are put in place,
J. considérant qu'eu égard au marché intérieur et à la nécessité de renforcer l'innovation et l'efficacité, la Commission se fonde naturellement sur des objectifs de consommation pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - ce qui tendrait à répartir les coûts entre tous les consommateurs de l'Union européenne et créerait un effet d'entraînement propice aux sources d'énergies renouvelables - alors que son Livre blanc arrête une cible générale de production communautaire, ces deux idées n'étant toutefois pas, en fait, incompatibles, que néanmoins le commerce transfrontalier de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables aux fins de se conformer à ces cibles de consommation ne serait au départ soumis ni à des dispositions régissant les échanges ni à une véritable certification, dès lors qu'il n'existe aucun système applicable en la matière, ce qui pourrait avoir pour effet que les différents régimes de soutien choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité se nuiraient réciproquement, donnant ainsi naissance à une tendance à un développement plutôt localisé dans les sites s'y prêtant le mieux ("points forts”), une certaine phase transitoire étant dès lors nécessaire pendant la mise en place des règles,