Vertaling van "certification scheme while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Kimberley certification scheme for rough diamonds | Kimberley Process certification scheme | KP certification scheme | KPCS [Abbr.]
système de certification de Kimberley pour les diamants bruts | système de certification du processus de Kimberley | SCPK [Abbr.]

certification programme | certification scheme
programme de certification | système de certification

international certification scheme for rough diamonds
système de certification international des diamants bruts

General rules for ISO or IEC international third-party certification schemes for products
Règles générales pour des systèmes internationaux ISO ou CEI de certification des produits par tierce partie

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Certification Scheme for Products moving in International Commerce
Système de certification pour les produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the information gathered by the Commission as well as statements made by the Comorian authorities, while processing facilities are being developed in the Comoros, robust traceability and certification schemes remain to be defined.
Sur la base des informations recueillies par la Commission ainsi que des déclarations faites par les autorités comoriennes, si des installations de transformation sont en cours de construction aux Comores, des systèmes de certification et de traçabilité fiables restent à définir.

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

5. Emphasises the need for regional and international approaches to curbing the illegal exploitation of natural resources; encourages developing countries to take steps to formalise the artisanal and small-scale mining sector in order to improve livelihoods, secure living wages and integrate the ASM sector into the rural and national economy, while providing accessible financial and technical support to this end and assuring a legal regime that gives ASM rights-holders sufficient land and security of tenure; calls on the EU to help developing countries raise capacity locally to run tracking and certification schemes before enforcing bans on transporting non-compliant minerals;
5. insiste sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles; encourage les pays en développement à prendre des mesures pour officialiser le secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle afin d'améliorer le niveau de vie, de garantir aux travailleurs des salaires permettant de subvenir à leurs besoins et d'intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle à l'économie rurale et nationale, tout en apportant un soutien financier et technique accessible à cette fin et en instaurant un régime juridique donnant aux titulaires de droits d'exploitation minière artisanale et à petite échelle des terres et une sécurité de concession suffisantes; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités locales d'application de régimes de suivi et de certification avant d'infliger des interdictions sur le transport de minerais non conformes;

21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supplement legal provisions and that compliance with them must be monitored and the assessment of their effectiveness must be carried out by an independent regulator;
21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;

Second, the Commission will support the development of security standards and assist with EU-wide voluntary certification schemes in the area of cloud computing, while taking in due account the need to ensure data protection.
Deuxièmement, la Commission soutiendra l'élaboration de normes de sécurité et y contribuera par des systèmes volontaires de certification à l'échelle de l'UE dans le domaine de l'informatique en nuage, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer la protection des données.

40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;
40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;

While such an outcome would be beneficial in the short run, investment in other promising technologies might not be sufficiently stimulated through the green certificate scheme. Other policies would thus need to complement such as scheme.
Le résultat serait certes bénéfique à court terme, mais peut-être le système de certificat vert ne permettrait-il pas de promouvoir suffisamment l’investissement dans d’autres technologies prometteuses, et d’autres politiques seraient alors nécessaires pour compléter un tel système.

Additionally, among those supporting product certification and labelling, the groups “ Private individuals with a disability ” and “ Public Agencies ” clearly favouring mandatory schemes, while “ Manufacturers, providers or sellers of eAccessibility products services ” favour voluntary procedures, with the remaining groups standing somewhere in between.
Par ailleurs, parmi les partisans de la certification et de l'étiquetage des produits, les groupes “ particuliers présentant un handicap ” et “ organismes publics ” privilégient clairement les systèmes obligatoires, tandis que les “ fabricants, fournisseurs ou revendeurs de produits et services d'e-accessibilité ” préfèrent les procédures à caractère volontaire, les autres groupes cibles se situant entre les deux.

- RECOGNISING that an international certification scheme for rough diamonds will only be credible if all Participants have established internal systems of control designed to eliminate the presence of conflict diamonds in the chain of producing, exporting and importing rough diamonds within their own territories, while taking into account that differences in production methods and trading practices as well as differences in institutional controls thereof may require different approaches to meet minimum standards;
- RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;