Traduction de «certification that no tax is payable under division ii » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Certification That No Tax is Payable Under Division II
Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(II) the total of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act and the provincial sales tax paid or payable in respect of all taxable supplies, and a statement to the effect that the total includes the tax paid or payable under that Division,
(II) soit le total de la taxe payée ou payable selon la section II de la partie IX de la Loi et de la taxe de vente provinciale payée ou payable pour toutes les fournitures taxables, ainsi qu’une déclaration portant que ce total comprend la taxe payée ou payable selon cette section,

(I) the total of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act and the provincial sales tax paid or payable in respect of each taxable supply, and a statement to the effect that the total in respect of each taxable supply includes the tax paid or payable under that Division, or
(I) soit le total de la taxe payée ou payable selon la section II de la partie IX de la Loi et de la taxe de vente provinciale payée ou payable pour chaque fourniture taxable, ainsi qu’une déclaration portant que le total pour chaque fourniture taxable comprend la taxe payée ou payable selon cette section,

3. Subject to section 4, remission of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act on or after September 23, 1992 is hereby granted to a band set out in column I of an item of the schedule in respect of the value of consideration paid or payable for the purchase, by that band or an agent thereof, of land, up to the number of acres set out in column II of that item and any tangible personal property that is situated on the land at the time of purchase as well as all associated costs, where the purchase is made pursuant to a specific agreement.
3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à une bande nommée à la colonne I de l’annexe de la taxe payée ou payable aux termes de la section II de la partie IX de la Loi, le 23 septembre 1992 ou après cette date, sur la valeur de la contrepartie payée ou payable pour l’achat de terres par elle ou son agent, jusqu’à concurrence de la superficie maximale indiquée à la colonne II de l’annexe pour cette bande, et de tout bien meuble corporel s’y trouvant au moment de l’achat, ainsi que sur les coûts afférents à cet achat, lorsque celui-ci est effectué en vertu de l’accord particulier.

(a) the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act, or the interest and penalties paid or payable under Division VIII of Part IX of the Act, or both, as the case may be, have not otherwise been rebated, credited, refunded or remitted to any person under the Act or the Financial Administration Act; and
a) ni la taxe payée ou à payer aux termes de la section II de la partie IX de la Loi ni les intérêts et pénalités payés ou à payer aux termes de la section VIII de la partie IX de la Loi n’ont autrement fait l’objet d’un remboursement, d’un crédit ou d’une remise à qui que ce soit en vertu de la Loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques;

(a) the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act on the value of consideration paid or payable by that First Nation or its agent on
a) de la taxe payée ou à payer aux termes de la section II de la partie IX de la Loi sur la valeur de la contrepartie payée ou à payer par cette Première nation ou son mandataire pour :

but in the particular circumstances of the assessment to tax under appeal, the assets were sold before the tax was payable and the relevant assets did not decrease in value between the relocation of the trust and the date of sale.
mais que dans les circonstances particulières de l’évaluation de l’impôt qui fait l’objet du recours, les actifs ont été vendus avant que l’impôt ne soit exigible et n’ont pas perdu de valeur entre la relocalisation de la fiducie et la date de la vente?

(110) As explained above, the benefit to the exporters should be calculated as the difference between the amount of tax that would have been payable in the investigation period if the normal depreciation rate was used and the amount of tax effectively paid under accelerated depreciation.
(110) Comme il a été précédemment expliqué, l'avantage conféré aux exportateurs correspond à la différence entre l'impôt qui aurait dû être acquitté au cours de la période d'enquête si la durée d'amortissement normale avait été utilisée et le montant effectivement payé en application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré.

- supplies of agricultural products effected under the conditions laid down in Article 15 and in Article 16 (1) (B), (D) and (E) to taxable purchasers established outside the Community, provided that the products are used by those purchasers for the purposes of the transactions referred to in Article 17 (3) (a) and (b) or for the purposes of services which are deemed to be supplied within the territory of the country and on which tax is payable solely by the customers under Article 21 (1) (b),
- les livraisons de produits agricoles effectuées dans les conditions prévues à l'article 15 et à l'article 16 paragraphe 1 titres B, D et E, pour un acheteur assujetti établi en dehors du territoire de la Communauté, dans la mesure où ces produits agricoles sont utilisés par l'acheteur pour les besoins de ses opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 points a) et b) ou de ses prestations de services réputées se situer à l'intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur conformément à l'article 21 paragraphe 1 point b),

5. For the purpose of calculating the earnings for the granting of the pay-related benefit payable under Irish legislation with sickness, maternity and unemployment benefits, an amount equal to the average weekly wage in that year of male or female employed persons, as applicable, shall, notwithstanding Articles 23 (1) and 68 (1) of the Regulation, be credited to the employed person in respect of each week of employment completed as an employed person under the legislation of another Member State during the relevant income tax year.
5. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation variable en fonction du salaire, prévue par la législation irlandaise en cas d'octroi de prestations de maladie, de maternité et de chômage, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et à l'article 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés masculins ou féminins, respectivement, pendant cet exercice.

For the purpose of calculating the earnings for the granting of the earnings-related benefit payable under Irish legislation with sickness, maternity and unemployment benefits, an amount equal to the average weekly wage in that year of male or female workers, as applicable, shall, notwithstanding Articles 23 (1) and 68 (1) of the Regulation, be credited to the worker in respect of each week of employment completed as a worker under the legislation of another Member State during the relevant income tax year".
Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation variable en fonction du salaire, prévue par la législation irlandaise en cas d'octroi de prestations de maladie, de maternité et de chômage, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et à l'article 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur sous la législation d'un autre État membre, pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs masculins ou féminins, respectivement, pendant cet exercice».