Vertaling van "certified to be a true statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certified to be a true statement
j'atteste que la déclaration ci-dessus est véridique

copy certified to be a true copy
copie certifiée authentique

certified a true extract
pour extrait conforme

certified copy | certified true copy
copie certifiée | copie certifiée conforme | CCC [Abbr.]

to draw up a certified true copy
établir une copie certifiée conforme de

certified copy of the first authentic document | true copy
ampliation de grosse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a statement referred to in subsection (1) is certified as approved, the Board shall not certify as approved any other statement filed by the same applicant, to the extent that it provides for royalties in respect of the same act and for the same period as set out in the statement previously certified as approved.
(2) Lorsque le projet de tarif visé au paragraphe (1) est homologué, la Commission ne peut homologuer un autre projet dans la mesure où celui-ci prévoit des droits pour l’activité et la période visées par le tarif déjà homologué à l’égard de la même association, société ou personne morale.

(c) provide its members with the right of access to a copy of a financial statement of the affairs of the association to the end of the previous fiscal year, certified to be a true copy by the authorized officer of the association.
c) garantissent aux membres le droit d’obtenir une copie des états financiers du dernier exercice certifiée conforme par le dirigeant de l’association autorisé à le faire.

110 (1) Every trade union and every employers’ organization shall, forthwith on the request of any of its members, provide the member, free of charge, with a copy of a financial statement of its affairs to the end of the last fiscal year, certified to be a true copy by its president and treasurer or by its president and any other officer responsible for the handling and administration of its funds.
110 (1) Les syndicats et les organisations patronales sont tenus, sur demande d’un de leurs adhérents, de fournir gratuitement à celui-ci une copie de leurs états financiers à la date de clôture du dernier exercice, certifiée conforme par le président ainsi que par le trésorier ou tout autre dirigeant chargé de l’administration et de la gestion de leurs finances.

8. A copy of a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), enacted by the governing body of a first nation is, if it is certified to be a true copy, evidence that the law was duly enacted by the governing body and, in the case of a law enacted under subsection 4(1), was received by the Minister, without proof of the signature or official character of the person certifying it to be a true copy if that person is
8. La copie d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), édicté par le corps dirigeant d’une première nation constitue, si elle est certifiée conforme, une preuve que le texte a été régulièrement édicé par le corps dirigeant et, dans le cas d’un texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1), qu’il a été reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant certifiée conforme, cette personne étant :

By certifying the validity of financial statements, as I understand it from a CEO/CFO perspective, you are assuring yourself that the right quality control system is in place to ensure that the financial statements you are signing off on are a true picture of the organization.
En certifiant la validité des états financiers, d'après ce que je comprends, dans l'optique du PDG/directeur financier, vous vous assurez que le système voulu de contrôle de la qualité est en place pour garantir que les états financiers que vous paraphez représentent fidèlement l'organisation.

procedures for drawing up the accounts and certifying that they are true, complete and accurate and that the expenditure complies with applicable law taking into account the results of all audits;
procédures visant à établir les comptes et à en certifier l'exactitude, l'intégralité et la véracité, ainsi qu'à certifier que les dépenses sont conformes au droit applicable compte tenu des résultats de l'ensemble des audits;

Procedures for drawing up the accounts and certifying that they are true, complete and accurate and that the expenditure complies with applicable law taking into account the results of all audits.
Procédures visant à établir les comptes et à en certifier l'exactitude, l'intégralité et la véracité, ainsi qu'à certifier que les dépenses sont conformes au droit applicable compte tenu des résultats de l'ensemble des audits.

54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;
54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;
50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

2. The competent authorities shall, within a period that shall not exceed three months, verify the statements of support provided on the basis of appropriate checks, and deliver to the organiser a certificate in accordance with the model set out in Annex VII, certifying the number of valid statements of support for that Member State.
2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné.