Traduction de «cessation agricultural production » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]
cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

cessation of agricultural production
abandon de la production agricole

set-aside [ abandonment premium | premium for cessation of production ]
gel des terres [ prime à l'abandon ]

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

premium for the cessation of banana production
prime de cessation de la culture de la banane

premium for definitive cessation of milk production
prime à l'abandon définitif de la production laitière

agrochemical | agrochemical product | agrichemical | agrichemical product | agricultural chemical | agricultural chemical product
produit agrochimique | produit chimique agricole

agricultural production policy
politique de la production agricole

raw agricultural product [ raw farm product ]
produit agricole à l'état brut [ produit agricole brut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.
En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.

the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,
la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,

As regards the other producers, the French authorities consider that the aid scheme for the cessation of dairy production is compatible with the internal market according to points 143 and 144 of the 2007-2013 Guidelines concerning aid for closing of production, processing and marketing capacity for agricultural products.
Pour les autres producteurs, elles estiment que le dispositif d'ACAL est compatible avec le marché intérieur au regard des points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, relatifs à l'aide à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

As for aid for the cessation of dairy production, it confers an advantage to beneficiaries by providing them with resources that their competitors do not have for financing other activities related to agriculture.
Les ACAL, quant à elles, confèrent un avantage à leurs bénéficiaires, qui peuvent disposer, par rapport à leurs concurrents, de ressources pour financer d'autres activités liées à l'agriculture.

the aid for the cessation of dairy production does not appear to comply with the rules on State aid in the agricultural sector;
l'aide à la cessation de l'activité laitière ne semble pas conforme aux dispositions applicables en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole ;

The affected regions are facing a downturn in economic activity, degradation of the environment, loss of agricultural production, cessation of activities by many companies, a massive loss of trees and so on.
Les régions touchées font face à une baisse de leur activité économique, à une dégradation de leur environnement, à une perte de la production agricole, à une cessation d’activités de nombreuses entreprises, à une perte massive d’arbres, etc.

I. whereas the first to suffer from rising prices of foodstuffs and of the raw materials for their production are consumers and small and medium-sized producers; whereas the latter are not in a position to survive the present market conditions, characterised as they are by an increased risk of cessation of agricultural and stockbreeding activity and rural depopulation,
I. considérant que les premières victimes de la hausse des prix des denrées alimentaires et des prix des matières premières pour leur production sont les consommateurs mais aussi les petits et moyens producteurs, qui ne peuvent pas survivre aux conditions actuelles du marché avec un risque accru d'abandon de cultures et d'élevage et d'abandon de la campagne,

This exclusive approach ignores the question of how cessations of activity impact on growers, who will lose their delivery rights and who will be forced to replace all of their agricultural material specific to sugar beet farming in order to be able to diversify into other types of production.
Cette approche exclusive, néglige la question de l'impact des cessations d'activités sur les planteurs, qui perdront de fait leur droit de livraison, et qui seront contraints de remplacer l'ensemble de leurs matériels agricoles, spécifiques à la culture de la betterave, afin d'être en mesure de se réorienter vers d'autres productions.

Secondly, Commissioner, cessation of tobacco production in Granada should be deferred until the individuals involved can be offered genuine alternative jobs in agriculture.
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, l’arrêt de la production de tabac à Grenade devrait être prorogée jusqu’à ce que les personnes concernées se voient offrir de réels emplois alternatifs dans l’agriculture.

11. Calls for installation aids and supplementary investment grants to be increased and, in view of the long term nature of farming investments, to be made available for a minimum of eight years after setting up; such investment aids should be further enhanced where there are tangible environmental benefits or where the farm is situated in a structurally less-favoured area that may contain deserted villages or holdings that have been abandoned owing to a cessation of activity, and where young farmers could revive the rural economy by developing new agricultural products of regional interest, repopulating the countryside, and increasing employment;
11. demande un accroissement des aides à l'installation et des aides à l'investissement et, étant donné le caractère à long terme des investissements agricoles, leur mise à disposition pendant un minimum de huit années après l'installation; considère que ces aides à l'investissement devraient être rehaussées lorsque l'entreprise agricole présente des avantages réels pour l'environnement ou lorsque l'exploitation est située dans des zones structurellement défavorisées où peuvent exister des villages abandonnés ou des exploitations agricoles fermées pour cessation d'activité, et où les jeunes agriculteurs peuvent, en développant des produits agricoles novateurs d'intérêt régional, relancer le repeuplement d'espaces naturels et l'économie rurale et promouvoir l'emploi;