Traduction de «cesser and lien clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cesser and lien clause
cesser and lien clause

lien clause
clause de privilège

waiver of lien clause
clause de renonciation à un privilège

cesser clause
cesser clause | clause de cessation de responsabilité

cesser clause
cesser clause | clause de cessation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Maritime Lien (clause 12; proposed section 139)
3. Privilège maritime (art. 12 du projet de loi; art. 139 proposé)

The committee noted that some stakeholders were quite concerned with the provisions in Bill C 7 respecting maritime liens against foreign vessels (clause 12) and marine adventure tourism activities (clause 9).
Il a remarqué que certains intervenants étaient particulièrement inquiets des dispositions du projet de loi sur le privilège maritime (art. 12) et les activités de tourisme d’aventure (art. 9).

" `` époux'' S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne" Motion No. 144 of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), That Bill C-23, in Clause 254, be amended by replacing lines 2 to 6 on page 120 with the following:
« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne » Motion n 144 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :

" " époux" S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne" Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), moved Motion No. 144, That Bill C-23, in Clause 254, be amended by replacing lines 2 to 6 on page 120 with the following:
« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne » M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose la motion n 144, Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :

We went back, and the CMLA had some words that they had proposed for the lien clause.
Nous sommes revenus et l'ACDM a proposé un libellé pour l'articlesur le privilège.