If passed, this bill would ensure that certain serious and violent offences, such as murder, assault, sexual assault, kidnapping, drug trafficking, manslaughter, et cetera, would be excluded from consideration for conditional sentencing, meaning the convict would have to serve jail time.
S'il est adopté, l'actuel projet de loi aurait pour effet que certaines infractions graves et violentes, comme le meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le trafic de drogues, l'homicide involontaire coupable, et ainsi de suite, ne pourraient faire l'objet de peines avec sursis, ce qui signifie que le condamné devrait passer du temps en prison.