Traduction de «cfsa - transfer value earnings election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CFSA - Transfer Value Earnings Election
CFSA - Transfer Value Earnings Election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. The participant shall make the transfer value earnings election no later than one year after the date of the written notice advising the participant that they have become entitled to make the election.
28. Le participant fait le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert au plus tard un an après la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de le faire.

29 (1) A participant who has not exercised the entitlement to make a transfer value earnings election before the expiry of the period to exercise it, loses it.
29 (1) Le participant qui n’exerce pas le droit de faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert dans le délai imparti en est déchu.

27. A participant may make a transfer value earnings election commencing the day on which they again become a participant.
27. Le participant peut faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert à compter du jour où il redevient participant.

31 (1) In respect of a transfer value earnings election, the Minister shall only take into account payments received no later than 90 days after the date of the notice advising the participant of the amount to be paid.
31 (1) Le ministre n’applique au choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert que les paiements qui lui parviennent au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de l’avis informant le participant de la somme à payer.

30 (1) A participant who makes an election to count transfer value earnings as pensionable earnings shall pay an amount equal to the transfer value that was determined under section 56, together with interest.
30 (1) Le participant qui choisit de compter les gains pris en compte pour une valeur de transfert comme gains ouvrant droit à pension paie la somme correspondant à la valeur de transfert qui a été établie conformément à l’article 56, accrue des intérêts.

3. Stresses that power should be transferred to democratically elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations and values for their country and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process, with the participation of all democratic actors;
3. rappelle que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa solidarité profonde envers tous les citoyens égyptiens qui nourrissent des aspirations démocratiques et des valeurs pour leur pays et appelle à un rétablissement rapide du processus démocratique, notamment la tenue d'élections parlementaires et présidentielles libres et équitables dans un processus totalement inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques;

6. Stresses that power should be transferred to democratically-elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations and values for their country, and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors, and for the necessary economic and governance reforms to be made; urges the Muslim Brotherhood to contribute to reconciliation efforts; believes that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt would repeat past mistakes and would only lead to increased radicalism;
6. souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa profonde solidarité avec tous les Égyptiens qui tiennent à la concrétisation des aspirations et des valeurs démocratiques pour leur pays, et appelle à la reprise rapide du processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et régulières dans le cadre d'un processus pleinement inclusif auquel pareticipent tous les acteurs démocratiques, et appelle également à l'élaboration des réformes économiques et de gouvernance qui s'imposent; demande instamment aux Frères musulmans de prendre part aux efforts de réconciliation; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;

45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;
45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...

What we stand to lose if we cannot reach that agreement on the Constitutional Treaty is the chance to link enlargement with a more efficient European Union and to anchor the European Union to a bedrock of common values and transfer more power to the people, who would elect the President of the Commission through their vote in the European elections and, by virtue of the Charter of Fundamental Rights, enjoy a wide range of legal entitlements and safeguards.
Si nous ne parvenons pas à cet accord sur le traité constitutionnel, nous risquons de ne plus pouvoir associer l’élargissement à une Union européenne plus efficace, de ne pas pouvoir enraciner l’Union dans un terreau de valeurs communes et de ne pas transférer davantage de pouvoir aux citoyens qui éliraient le président de la Commission en votant aux élections européennes - ceux-ci ne jouissant pas non plus d’un nombre important de droits et garanties juridiques en vertu de la Charte des droits fondamentaux.